Qu’est-ce que l’état civil d’une personne ?
L'état civil d'une personne est l'ensemble des éléments liés à la personne et qui identifient l’individu. Par extension, cette définition fait référence aux services administratifs d'une commune, chargés de recevoir les déclarations et de conserver les registres relatifs aux naissances, aux reconnaissances d'enfants naturels, aux mariages et aux décès.
En tant que service public, l'état civil pris en France, dans les territoires et départements d'outre-mer est sous la responsabilité des maires. A l'étranger, les services diplomatiques et consulaires se chargent des registres des actes concernant les Français résidants ou de passage dans le pays hôte. Le Service Central de l'État Civil à Nantes, sous le contrôle du Ministère des affaires étrangères, conserve les actes liés aux français nés à l'étranger, dans les anciennes colonies et dans les anciens protectorats devenus des Etats indépendants.
Les actes d'état civil des français et des étrangers établis en pays étranger et rédigés dans les formes habituellement utilisées dans ce pays, font foi. Ces actes dressés à l'étranger doivent, conformément à la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés. Un enfant né de parents français en pays étranger peut toujours être inscrite sur les registres de l'état civil français si la naissance est constatée par des documents formels, régulièrement délivrés par les autorités compétentes du lieu de naissance.
La Première Chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur le cas des actes constatant le décès d'enfants nés sans vie en rappelant que la loi ne liait pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse. Selon la Cour de cassation, l'acte inscrit à sa date sur les registres de décès permet notamment de donner des prénoms à l'enfant, de mentionner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille comme une simple mention administrative, de bénéficier de certains droits sociaux et d’autoriser les parents à demander et à obtenir le corps de l'enfant défunt afin d'organiser ses obsèques.
Demande de rectification de la mention du sexe
La loi française n’autorise pas de mentionner dans les actes de l'état civil un sexe autre que masculin ou féminin. Cette dualité des mentions sur le sexe dans les actes de l'état civil est indispensable pour préserver l'organisation sociale et juridique, l'identité sexuelle de la personne étant garantie par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Reconnaitre judiciairement un « sexe neutre » pourrait avoir des répercussions significatives sur les règles du droit français basées sur la binarité des sexes. Cette admission entrainerait d’importants changements législatives.
Pour demander une rectification de la mention du sexe dans un acte de naissance, le demandeur doit apporter la preuve du syndrome transsexuel dont elle souffre, ainsi que celle du caractère irréversible de la transformation de son apparence. En pratique, cette preuve est difficile à rapporter si la personne est passée par une mastectomie totale avec greffe des aréoles, si le caractère irréversible du changement de sexe n’émane pas des justifications produites et si la personne refuse de se soumettre à des opérations d'expertise pour réaliser cette démonstration.
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