Définition et contenu de l’acte de décès

En tant qu’acte juridique d’état civil, l’acte de décès est un document authentique et qui reconnaît, établit et statue le décès d’une personne. Selon l’article 78 du code civil français, l’acte de décès est dressé par un officier d’état civil. C’est également lui qui devra le délivrer à quiconque en fait la demande, et ce, sans justification particulière.

Contrairement à l’acte de naissance et l’acte de mariage qui peuvent être délivrés en 3 modèles (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation), celui de décès n’a qu’une seule version : la copie intégrale de l’acte de décès.

Cette copie intégrale reproduit avec exactitude les informations déjà enregistrées dans le registre d’état civil de la mairie de la commune de décès. Elle comportera donc obligatoirement les éléments suivants :

• Le nom et les prénoms du défunt (nom de jeune fille)
• La date et le lieu de naissance du défunt
• La profession et le dernier domicile connu du défunt (cela peut être aussi l’adresse d’un hôpital ou d’une maison de retraite)
• La date, le lieu et l’heure du décès
• La situation matrimoniale (veuf, marié, divorcé)
• Les noms et prénoms de l’époux (épouse), ou partenaire de Pacs du défunt s’il ou elle existe,
• Les noms de famille, les prénoms, les professions et domiciles des parents du défunt (avec la mention « décédé » si c’est le cas).
• Le nom, les prénoms, la profession, le domicile du déclarant (et s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

Il faut noter que tous les éléments apportés par le déclarant seront reportés sur l’état civil du défunt, de la manière la plus exacte et la plus complète possible. On peut donc y trouver par exemple, la cause du décès si celle-ci est mentionnée dans le certificat médical de constat de décès.

L’acte de décès peut comprendre quelques mentions marginales :

• Mort pour la France (les personnes décédées durant la 1ère et 2nde guerre mondiale)
• Mort en déportation (mention existante depuis 1985)
• Mort pour le service de la nation (mention existante depuis 2012 pour les personnes décédées dans l’exercice de leur fonction)
• Victime du terrorisme (mention existante depuis 2012 pour les personnes décédées dues à un acte de terrorisme)

Utilité de l’acte de décès

Certaines démarches nécessitent la production d’un acte de décès comme la clôture du compte bancaire ou d’une mutuelle appartenant au défunt, la résiliation d’un bail, la déclaration de succession, etc… Après le décès, plusieurs copies intégrales de l’acte de décès sont donc délivrées afin de permettre aux proches de justifier le décès de la personne.

En qualité d’héritier (ascendants ou descendants de la personne décédée) ou en tant que conjoint survivant, l’acte de décès est indispensable pour établir par exemple l’acte de notoriété.

Comment se procurer l’acte de décès ?

Les mairies françaises délivrent l’acte d’état civil concernant les personnes décédées sur le territoire français, de nationalité française ou étrangère.

Consultation

En France, il est possible de consulter librement un acte de décès, quelle que soit la date d’établissement de l’acte. On peut donc soit consulter directement les registres d’état civil pour les décès de moins de 75 ans, soit consulter les registres « décès » des archives municipales pour tous les actes de décès de plus de 75 ans.

Demande de copie intégrale de décès

Si une copie intégrale est nécessaire, il faudra s’adresser à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt pour faire la demande en présentant une pièce d’identité. La demande n’a pas besoin d’être motivée et le demandeur n’est pas obligé de fournir un justificatif de lien de parenté.

Pour un décès survenu en France, le demandeur de l’acte de décès a 3 options :

• Sur internet : en passant par des sites d’obtention d’actes d’état civil qui proposent leur service pour toutes les démarches administratives en ligne.
• Par voie postale : il faut adresser un courrier sur papier libre à la mairie concernée en indiquant le nom et les prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
• Sur place : il suffit de se rendre au guichet de la mairie concernée en indiquant le nom et les prénoms du défunt ainsi que la date du décès. En mairie, l’obtention de l’acte est immédiate.

Pour un décès survenu à l’étranger d’un ressortissant français, le demandeur dispose de 2 options :

• Demande en ligne : une demande d’acte de décès en ligne auprès du service central d’état civil de Nantes.
• Demande par courrier postal : une demande par courrier au service central d’état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères).

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