Comment faire la demande de votre acte de naissance en ligne en Haute-Marne ?
La demande en ligne d’une copie intégrale d’acte de naissance se fait sur le site internet de la commune où l’acte a été délivré. Cette démarche est gratuite, exceptée pour les archives.
Le délai d’obtention peut prendre plusieurs jours selon le temps d’acheminement du courrier et le traitement de la demande en mairie. Vous recevrez le document à votre adresse personnelle après son établissement.
Pour un Français né à l’étranger, la démarche sur internet doit se faire sur le site service-public.fr ou sur le portail Pastel Diplomatie du Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes.
Utilisez le site service-public.fr pour faire la demande d’actes de décès en ligne ou pour demander votre acte de mariage par internet. Vous devez préciser le nom de la commune et le code postal, le type d’acte demandé (acte de décès) et sa nature (copie intégrale ou extrait plurilingue).
Vos actes d’état civil en Haute-Marne via Démarcheo
Notre solide expérience dans la gestion des démarches administratives en ligne nous a forgé une solide réputation envers nos clients (particuliers et professionnels). Notre équipe prend en charge avec grande diligence toutes vos demandes d’actes de naissance, de copies intégrale d’acte de mariage et d’extrait d’acte de décès auprès des mairies du département de la Haute-Marne.
Pour bénéficier de nos services, rendez-vous sur notre site pour remplir le formulaire de commande, puis validez votre demande. Votre besoin est pris en compte dans les heures qui suivent pour une livraison rapide de votre document administratif.
Vous avez la possibilité de joindre notre équipe 6 jours sur 7 au 0800 94 75 53 et également par mail, et de suivre en permanence et à distance l’évolution de vos demandes d’acte de naissance, d’extrait d’acte de mariage en ligne ou de tout autre pièce d’état civil commandée dans le 51.
Comment faire la rectification judiciaire d’un acte de l’état civil ?
Le président du tribunal de grande instance peut procéder à la rectification judiciaire d’un acte de l’état civil si la modification de l’acte n’engendre pas une question d’état. Les justifications ou la preuve à apporter doit constituer de sérieuses garanties.
L’article 99 du code civil organise la procédure de la rectification d’un acte de l’état civil. La rectification consiste en effet à mettre l’acte d’état civil en conformité avec la vérité et la loi, c’est-à-dire corriger l’altération d’un nom, reprendre l’indication erronée d’une date ou d’un lieu, mettre une date, un lieu, un prénom omis. Le ministère public ou toute personne intéressée peut initier cette démarche, le procureur de la République peut intervenir d’office si l’erreur ou l’omission porte sur partie essentielle de l’acte.
La demande est soumise au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’acte a été établi. Après décision, le procureur de la République transmet le jugement à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du lieu où a été transcrit l’acte réformé pour mentions en marge.
Comment et où déposer la demande ?
Vous pouvez utiliser du papier libre ou un formulaire CERFA pour faire la demande de rectification de votre acte d’état civil. Vous devez adresser cette demande à :
- La mairie du lieu où l'acte a été établi ou transcrit, si l’acte est dressé en France
- Procureur de la République de Nantes - Service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9, si l’acte est établi à l'étranger,
- Procureur de la République près le tribunal de grande instance de paris, 4 boulevard du palais, 75055 PARIS CEDEX 01, si les documents tiennent lieu d'actes de l'état civil à un réfugié ou à un apatride,
Les pièces à fournir
Pour rectifier un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès, il est obligatoire de présenter des pièces d'état civil originales. Les documents à fournir sont :
- L'acte d'état civil comportant l'erreur ou l'omission
- Les pièces justificatives nécessaires pour remédier à l'erreur ou à l'omission
- Tous des actes de l'état civil impactés par cette rectification
- La photocopie de la pièce d'identité du demandeur
- Le consentement sur papier libre et la copie de la pièce d'identité de l'enfant lorsque la rectification de l'acte est au bénéfice d’un enfant mineur âgé de 13ans et plus
L'officier d'état civil apprécie la recevabilité de la demande et juge de sa compétence pour instruire la requête. Il peut éventuellement mettre la demande à la disposition du Procureur de la République. Le demandeur est informé de la réponse à sa demande. En cas d’acception, l’acte concerné portera une mention marginale sur la question traitée.
