Quelles sont les conditions pour obtenir votre extrait de naissance ?
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez :
- Décliner l'identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l'acte. Vous devez vous présenter au service des actes d’état civil muni d’une pièce d’identité si vous en êtes titulaire
- Etre majeur ou émancipé si vous en êtes le demandeur
- Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte
Il existe trois sortes de copies d’acte de naissance :
- La copie intégrale d'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance avec filiation qui reprennent les informations de l'acte de naissance sur la personne concernée, ses parents, les mentions marginales
- L' extrait d'acte de naissance avec filiation qui ne reprend que les informations de l'acte de naissance sur a le titulaire du document et les mentions marginales
- L’ extrait de naissance sans filiation accessible à tous, sans condition
Français nés à l’étranger : où demander copie de vos actes de naissance ?
Les personnes de nationalité française nées l’étranger, peuvent envoyer leur demande par courrier au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères à l’adresse suivante :11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes cedex 09.Pour toutes questions sur vos demandes d'actes d'état civil à l'étranger, vous pouvez appeler le service central d'état civil au 0 826 08 06 04 si vous êtes en France et au +33 1 41 86 42 47 si vous êtes à l'étranger.L’extrait d’acte de naissance peut être délivré en version plurilingue, notamment en 10 langues (français, allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc et serbo-croate).Si vous souhaitez traduire votre document en une autre langue, vous pouvez obtenir la liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d’Appel de laquelle dépend votre région.Le document est accessible sur le site de la Cour de Cassation.La demande d’un extrait d’acte de naissance peut être faite en ligne et la démarche diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger :
- S’il s’agit d’un Français né en France, la demande en ligne se fait sur le site internet de la commune concernée. L’opération est gratuite sauf pour les archives
- Pour tout Français né à l’étranger, la démarche sur internet se réalisent sur ce site ou sur la plateforme du Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes.
Les différents usages
L'une ou l'autre des copies peut être exigées en fonction des démarches à faire :
- Pour un mariage, vous aurez besoin de la copie intégrale d'acte de naissance
- Si vous chercher à faire votre carte nationale d’identité ou à constituer un dossier pour le PACS (Pacte Civil de Solidarité), il vous faudra la copie intégrale d'acte de naissance ou l’extrait d'acte de naissance avec filiation
- Pour établir un acte notarié, adopter un enfant ou demander la nationalité française, c’est la Copie intégrale d'acte de naissance que vous devez présenter aux autorités administratives
Les archives communales ou municipales.
Ces archives désignent celles produites par la mairie et les services municipaux d’une commune. On les nomme encore « archives locales » ou « archives des administrations locales ».Les termes « archives communales » font référence également au service qui les conserve et les communique au public. Cette appellation renvoie aussi au bâtiment abritant les registres ou documents municipaux.Les communes françaises sont de tailles très diverses, avec ruralité variable. Ces différences rejaillissent sur les archives communales qui sont de proportion inégale en volume et en termes de fonds ou de financement. De nombreuses communes n’affectent pas un personnel spécialement dédié à cette mission, à l’exception de certaines un peu plus importantes. Ces dernières y consacrent une partie de leur budget en prévoyant les modifications ou constructions suivant l’évolution du volume des archives.Les villes majeures ont organisé au fil du temps un service municipal spécifique avec du personnel spécialisé capable de satisfaire les différentes attentes des autorités, des autres services municipaux et des individus qui souhaitent consulter les archives, les registres paroissiaux et d’état civil pour des recherches administratives ou historiques.
La région du Grand Est
Le Grand Est est une région résultant de la fusion des anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine. Sa plus grande ville est Strasbourg qui est aussi le chef-lieu de la région. L’exécutif, l'administration et l'assemblée du conseil régional sont fixés à Strasbourg. La région compte dix (10) départements : Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haute-Marne, Haut-Rhin, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. Le Grand Est est la région française avec le plus grand nombre de communes (5 121 communes au 1er janvier 2019).
