Les différentes formes d’acte de naissance
Il en existe trois types :
Copie intégrale d’acte de naissance : version complète
Ce document reproduit fidèlement l’acte original ou authentique contenu dans le registre de l’état civil, avec éventuellement les mentions marginales. La copie intégrale comporte les éléments ci-après :
- Le nom de famille
- Le ou les prénom (s)
- Le nom d’usage
- Les date et lieu de naissance
- La civilité (monsieur ou madame)
- Les noms et prénoms, les dates et lieux de naissance des parents
- Les professions des parents
Cette version de l’acte de naissance contient le cas échéant les mentions marginales telles que la reconnaissance de l’enfant, le mariage, le divorce, le pacs (conclusion, modification, dissolution), les modifications des prénoms ou du nom de famille, le décès, le changement de régime matrimoniale ou la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. La copie compète de l’acte de naissance peut être demandée et délivrée pour des démarches auprès du notaire dans le cas notamment de la donation.
Si vous demandez pour une première fois l’établissement ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, vous devez fournir la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait de naissance avec filiation. Pour un mariage civil, la présentation d’un de ces deux documents est obligatoire, l’extrait devant dater d’au moins de trois mois.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation : résumé de la l’acte intégrale
L’extrait de l’acte de naissance avec filiation constitue une synthèse de la copie intégrale. Il comprend les informations suivantes, à savoir :
- A l’identité de l’intéressé (prénom, nom, date et lieu de naissance
- Aux parents
- Aux éventuelles mentions marginales
L’extrait de naissance sans filiation
L’extrait de l’acte de naissance sans filiation ne mentionne pas les informations relatives aux parents. L’acte regroupe les informations sur :
- L’identité de l’intéressé : prénom, nom, date et lieu de naissance
- Les éventuelles mentions marginales
Pour vos démarches administratives, il est conseillé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation. Les administrations ou les services publics n’acceptent le plus souvent que ces documents, portant peu d’intérêt à un simple extrait sans filiation.
Demande d’acte d'état civil en Eure-et-loir : Comment s’effectue l’opération ?
L’option la plus simple pour obtenir votre acte de naissance est d’effectuer une demande en ligne auprès de la mairie de naissance de personne titulaire ou via un site internet spécialisé. Toutefois, toutes les communes ne proposent pas une solution en ligne. Dans ce cas, vous devez faire votre demande par courrier ou vous rendre directement en Mairie.
La demande en ligne s’effectue gratuitement sur le portail officiel de l’administration française. La Mairie concernée transmet par voie postale le document au domicile du demandeur. Le délai pour recevoir votre copie d’extrait de naissance, votre acte de mariage, un extrait d’acte de décès ou tout autre documents administratif dépend du temps de traitement mis par les services et du délai d’envoi du colis. Quelques jours suffisent en général pour l’obtention de l’acte.
Pour demander et obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou d’un extrait de naissance avec filiation, vous devez être :
- Le ou la titulaire de l’acte (si vous êtes majeur)
- Le représentant légal de la personne concernée
- L’épouse ou l’époux de la personne visée
- Un de ses ascendants : parent, grands-parents, etc.
- Un descendant de la personne concernée : enfant ou petit-enfant
- Un professionnel autorisé par la loi : avocat, notaire, etc.
Toute personne peut obtenir sans rien à justifier un extrait d’acte de naissance sans filiation. Pour une demande de copie intégrale, vous devez fournir votre carte nationale d’identité. Si vous n’êtes pas le titulaire de l’acte, vous devez présenter un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée. Il peut s’agir d’un livret de famille ou d’un autre acte d’état civil.
Rappel :
Vous pouvez vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée pour obtenir gratuitement et rapidement votre document. Effectuer vos démarches auprès de la marie du lieu de naissance du titulaire. Vous avez 3 possibilités de faire votre demande : en ligne, directement sur place ou par courrier.
