Comment obtenir l'extrait d'acte de naissance dans les Bouches-du-Rhône ?
D’un nombre limité, certaines personnes peuvent obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation. Il s’agit notamment :
- Le titulaire s’il est majeur ou émancipé, son représentant légal s’il est mineure
- Un des époux
- Un ascendant ou un descendant.
- Un professionnel légalement autorisé (notaire, avocat, etc.)
Tout le monde à Marseille peut demander à obtenir l’extrait d’acte de naissance sans filiation d’une autre personne, sans rien à justifier. Les actes de naissance devenus archives publiques (acte de naissance d’une personne décédée il y a plus de 25 ans) peuvent être librement consultées, autant que les copies intégrales et les extraits avec filiation.
Pour obtenir des actes d'état civil dans les bouches-du-rhône, adressez-vous à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. La demande se fait en ligne, par courrier ou directement sur place. Si la personne titulaire est née à l’étranger, la demande doit êtes faites auprès du service central d’état civil de Nantes. Si le demandeur est un étranger né hors de la France, il devra s’adresser au consulat ou à l’ambassade de son pays.
La production et la délivrance du document est gratuite, sauf les frais postaux imposées par certaines mairies. La majorité des communes françaises permettent de demander une copie d’acte de naissance, d’extrait d’acte de mariage ou un acte de décès en ligne. La démarche consiste à insérer le code postal du lieu de naissance, et à renseigner le formulaire de demande directement sur la plateforme. Vous recevez chez vous par courrier dans les quelques jours suivant la demande.
Les principaux actes de l'état civil
Les principaux actes de l’état civil sont les actes de naissance, les actes de mariage ainsi que ceux de décès, inscrits chacun dans un registre distinct. Les autres actes ou faits sont considérés comme des renseignements supplémentaires et font objet d'un registre supplétoire.
Ces actes de l'état civil sont rédigés en français et indiquent la date et l'heure de leur établissement, la qualité de l'officier de l'état civil, les noms, le sexe, la situation matrimoniale, la profession, le domicile ou la résidence et si possible, les dates et lieux de naissance de ceux qui sont dénommés, conformément à l'article 92 du code de la famille.
De plus, les officiers de l'état civil peuvent insérer dans les actes reçus, soit par note ou énonciation quelconque, seulement que ce qui doit être déclaré par les requérant ou comparants, à l’exception des dispositions finales prévues en matière de mariage.
Les règles particulières à la rédaction des actes de l'état civil
Le législateur a prévu une série de dispositions tant pour les naissances ordinaires que pour des cas spéciaux de naissance. Ces spécificités sont relatives au lieu, au délai, au déclarant, à la forme et aux énonciations de l'acte dans le premier cas et celles liées aux cas d'enfants trouvés, des enfants morts -nés, jumeaux et aux enfants nés lors de voyage pour le deuxième cas.
Tout décès qui survient sur le territoire de la république doit faire l’objet de déclaration à l'officier de l'état civil du ressort du lieu où le décès est survenu. La déclaration doit être faite tout parent du défunt et par toute personne qui possèdent des renseignements nécessaires sur le défunt et les circonstances du décès.
La loi permet à l'officier de l'état civil d’user de son pouvoir étendu pour prendre toutes les mesures nécessaires afin que les décès survenus sur l'étendue de son ressort territorial fassent l’objet d’un constat et d’une déclaration. Il pèse également sur les responsables des établissements pénitentiaires un devoir de déclaration du décès. Les mentions sur notamment le délai, les énonciations de l'acte de décès, ainsi que sur les cas particuliers de décès sont consacrées par les articles 134 et suivants du code de la famille.
Les omissions ou erreurs
Si dans la rédaction des actes dressés survient des cas d'omission ou d'erreurs purement matérielles, le président du tribunal ou son délégué peut demander de faire procéder d'office à leur rectification. La rectification des actes de l'état civil peut être administrative mais également judiciaire en fonction des omissions ou erreurs qui peuvent être purement matérielles ou porter sur une indication essentielle de l'acte. La rectification des actes de l'état civil fait objet d'un jugement sur demande de toute personne intéressée ou du ministère public.
