Commander en ligne tous vos actes d’état civil dans l’Aisne
Pour réaliser certaines démarches administratives, il est indispensable de fournir une copie d'acte d'état civil. Un acte d'état civil est un document à la fois administrative et judiciaire qui atteste l’identité et la situation d’une personne. L’acte d’état civil comprend notamment l’acte de naissance, l’acte de mariage et l’ace de décès.
Ces documents permettent d’établir ou de renouveler certaines pièces comme Carte Nationale d'Identité (CNI), le certificat de nationalité française, la procédure de succession.
Avec la nouvelle procédure simplifiée par internet, que vous soyez un Français né en France ou à l’étranger, vous pouvez effectuer votre démarche 100% en ligne, en quelques minutes seulement et vous recevez votre acte (copie intégrale d’acte de naissance, extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation, etc.) chez vous, par voie postale.
Changement de nom de famille : conditions et procédure
La modification du patronyme répond à des conditions précises et à une démarche très formelle.
Conditions
Selon l'article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer son nom patronymique. Ce critère de légitimité s’apprécie en fonction des circonstances du moment. Les demandes considérées légitimes portent généralement sur :
- La sauvegarde d'un nom de famille qui pourrait disparaitre,
- Le changement d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc.
- La francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut mettre en mal l'intégration dans la communauté française
Le demandeur doit être âgé de 18 ans et de nationalité française. S'il est mineur, ce sont les parents exerçant l'autorité parentale qui feront la demande. La modification conduit au changement de nom des enfants du demandeur s’il ont pas moins de 13 ans. Sinon, leur consentement est nécessaire.
Important : le mariage n'est pas un motif de changement du nom de famille à l'état civil, mais il permet d’emprunter le nom du mari ou de sa femme uniquement comme un nom d'usage qui figurera sur les documents d'identité.
Formalités à réaliser
Il s’agit de la publication préalable et de l’ensemble des pièces à fournir pour constituer le dossier et enfin de l’avis favorable de l’administration.
Publications préalables
Le requérant doit, avant de faire sa demande, chercher à faire publier au Journal officiel (JO) de la République française une insertion comprenant son identité, son adresse et éventuellement celles de ses enfants mineurs concernés, ainsi que le ou les noms sollicités. Une publication doit également être faite dans un journal local d'annonces légales.
La publication au JO a un coût forfaitaire de 110 euros, qui s'ajoute aux frais de publication dans un journal local. Tous ces frais sont à la charge du demandeur. Vous recevez la facture des 110 euros après la publication de votre annonce. Cette facture précise les références du Journal Officiel où l’annonce a été publiée.
Dossier à remplir
Le ministère de la Justice reçoit votre dossier qui est envoyé à la direction des affaires civiles et du Sceau. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Une demande écrite, évoquant les motifs de la requête et mentionnant le nom sollicité
- Une copie de l'acte de naissance ou de le copie intégrale d’extrait de naissance
- Une copie d'un justificatif attestant de la nationalité française
- Un bulletin judiciaire de la personne majeure concernée
- Un exemplaire de chacun des journaux qui a publié l'annonce
Au besoin, il faudra adjoindre la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgé de moins de 13 ans, ainsi que le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgé de plus de 13 ans. La demande requiert également l’accord de l'autre parent exerçant conjointement l'autorité parentale ou l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.
Décision de l'administration
Si votre dossier est complet, votre demande sera soumise à une enquête du Service du Sceau au ministère de la justice. Le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) peut, après saisine, procéder à une enquête qui peut durer plusieurs mois.
Dans le cas où la demande est acceptée, le changement de nom est publié par décret au Journal officiel et le requérant reçoit un exemplaire du texte par courrier recommandé.
En cas de rejet de la demande, l'administration doit motiver sa décision de refus qu’elle doit adresser au pétitionnaire par une lettre envoyée en recommandé. Cette décision est contestable devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception de la notification.
