Comment changer votre état civil en Saône-et-Loire ?
Le changement d’état civil (modification de nom ou de prénoms) peut être demandé par toute personne majeure, pourvu qu’il présente des motifs valables appelé : intérêt légitime.
La demande est dite légitime lorsque le nom ou le prénom du concerné lui porte préjudice. Un nom ou un prénom ridicule qui provoque des moqueries ou des insultes est par exemple un intérêt légitime. Il y a également les noms ou prénoms à consonance étrangère, qui perturbent la personne concernée dans son intégration sociale.
Notez que dans certains cas, comme l’usage d’un autre prénom ou nom autre que celui marqué sur l’état civil, vous devez fournir des preuves pour appuyer votre demande.
La personne qui légitime la demande de changement d’état civil change en fonction de la démarche. Le ministre de la Justice ou le procureur de la République sont les autorités compétentes pour traiter les demandes de changement de nom.
Quant à la modification de prénom, c’est le juge aux affaires familiales qui s’occupe principalement de l’affaire, mais le procureur de la République peut aussi analyser la demande.
Quelles pièces fournir pour la modification de votre nom ou votre prénom ?
Toute personne souhaitant changer son état civil (son nom ou son prénom) doit constituer un dossier composé de certaines pièces justificatives.
Les documents requis pour la modification du nom
Vous devez fournir une copie intégrale de votre acte de naissance datée de moins de trois mois, un justificatif d’identité, le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, la lettre de demande de changement de nom, le fichier PDF de l’extrait du Journal Officiel électronique, la page du journal local d’annonces légales qui contient votre annonce et le bordereau récapitulatif des pièces justificatives, il doit contenir votre nom, vos prénoms, votre adresse postale et votre numéro de téléphone.
Les personnes résidant en France qui veulent changer le nom d’un mineur, doivent ajouter à ces documents, la photocopie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent.
L’administration peut souvent vous demander des pièces supplémentaires, cela dépendra de votre situation. Il s’agit notamment consentement du deuxième parent, en cas de partage de l’autorité parentale. Si vous êtes seul à avoir l’autorité parentale et à faire la demande, vous devez présenter la copie intégrale de l’acte de décès de l’autre parent, si ce dernier est mort. La décision de justice vous attribuant l’autorité parentale exclusive est nécessaire si l’autorité parentale a été retirée à l’autre parent par le juge. L’autorisation du Conseil de famille si vous êtes le tuteur légal d’un mineur.
Les papiers nécessaires pour le changement du prénom
Les pièces à fournir pour le changement de prénom sont l’acte de naissance du concerné ou l’acte de naissance de ses enfants (le cas échéant), l’acte de naissance de son conjoint ou l’acte de mariage.
Tous les actes d’état civil que vous devez rassembler pour effectuer la démarche doivent être des copies intégrales, que ce soit l’acte de naissance ou l’acte de mariage. De plus, ils doivent être originaux et authentiques, puis datés de moins de trois mois. Vous pouvez vous procurez ces différents documents directement au sein du service état civil de la mairie du lieu de l’évènement ou via internet. Ces actes sont indispensables car ils prouvent aussi votre identité. Ils doivent être mis à jour après la modification de votre prénom.
D’autres documents sont aussi nécessaires pour l’accomplissement de la démarche, il s’agit entre autre de la photocopie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur et de la photocopie du livret de famille. Dans le cas où le concerné a acquis la nationalité française, il faut ajouter au dossier la copie du décret de naturalisation ou du jugement du tribunal de grande instance. Préparez aussi un chèque de 16 euros à l’ordre des avocats, pour l’enregistrement de la demande au tribunal.
Vous devez enfin fournir tout document qui permet de justifier la demande de changement de prénom. Pour une demande basée sur l’usage prolongé du prénom, vous devez apporter toute pièce permettant d’établir l’usage prolongé du prénom demandé. On peut citer par exemple les factures, avis d’imposition, inscriptions sportives, livrets scolaires, diplômes, contrats de bail, bulletin de paie, quittances de loyer, enveloppe de courriers portant le cachet de la poste.
Pour toute demande axée sur des motifs religieux, présentez un certificat de conversion religieuse, un certificat de baptême et des attestations de proche. Lorsque votre demande est fondée sur une volonté d’intégration sociale, vous devez fournir des attestations de votre l’entourage, notamment votre famille, vos proches, vos amis ou vos collègues de travail.
Le departement de Saône-et-Loire
Le département de Saône-et-Loire est situé dans la région Bourgogne-Franche-Comté, dans le centre-est de la France. Il possède une superficie de 8575 km2 pour une population d’environ 556 000 habitants. André Accary est le président de son conseil département et Jérôme Gutton est le préfet. Mâcon est la préfecture de cette cité.
