Comment faire établir un acte naissance en Normandie
L’organisme chargé de l’établissement de l’extrait de naissance en Normandie est désigné en fonction du lieu de naissance et de la nationalité de la personne concernée par l’acte.Vous pouvez faire votre demande de diverses manières, dont la première est l’obtention de l’acte en mairie. Si vous souhaitez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, rendez-vous au service état civil avec un justificatif d’identité pour faire réaliser votre document. Lorsque le demandeur n’est pas le titulaire du certificat de naissance, alors il fournir une pièce justificative de l’affiliation à la personne concernée par l’acte.La demande par courrier est la seconde option pour obtenir un acte de naissance. Seuls le titulaire de l’acte, ses ascendants et descendants, son tuteur légal et certains experts peuvent demander par courrier la copie intégrale par courrier et de l’extrait avec filiation. Le courrier doit être constitué des noms, prénoms et date de naissance du titulaire, les noms et prénoms de ses parents et transmise dans une enveloppe timbre timbréeL’extrait sans filiation peut être demandé par tout citoyen, sans aucune obligation.Le troisième moyen de demande d’acte de naissance est l’internet. Pour les naissances en France et à l’étranger, vous devez adresser envoyez vos commandes sur un site internet de télé service : vosdroits.service-public.fr. Le site internet de la commune de naissance est dédié uniquement aux personnes nées en France. Contrairement aux archives les démarches ne sont pas payantes.D’autres sites internet d’aide à la demande tels que Demarcheo permettent aussi d’obtenir un acte de naissance en ligne. Ils s’occupent aussi des actes de mariage de décès. Cette plateforme exige des frais en raison de ses nombreux avantages. Les experts traitent rapidement vos demandes et vous assistent dans le remplissage des formulaires pour que votre demande ne soit pas rejetée. Ils sont à votre disposition 6 jours sur 7 pour vous assurer un suivi personnalisé. Nous vous aidons à effectuer toutes vos démarches, partout en région Normandie.
Généralités sur l’acte de naissance
De nombreuses personnes ont souvent besoin de certaines informations généalogiques pour effectuer des démarches dans le cadre du travail ou pour reproduire leur arbre généalogique. Vous pouvez découvrir toutes ces données dans les mairies en Normandie ou dans les archives départementales.Vous devez faire votre demande auprès de la mairie pour des certificats de naissance de moins de 100 ans. Pour les actes de naissance de plus de 100 ans ou établis avant 1792, vous pouvez adresser vos demandes aux mairies ou aux archives départementales.
Description de l’acte de naissance
L’acte de naissance est un acte d’état civil réalisé pour confirmer la naissance d’un citoyen. Ce document juridique officiel permet à un individu de connaitre le lieu et la date à laquelle il a commencé à vivre.Ce document est exigé pour toutes procédures relatives à un mariage, un pacs, un passeport, un divorce, une inscription au registre du commerce, l’établissement ou le renouvellement de pièces d’identité, l’obtention d’une carte grise, aux actes de mariage et aux actes de décès. Vous pouvez vous en servir pour élaborer des documents d'urbanisme tels que le cadastre, PLU et nom de propriétaire. Dans les normes, la validité de la copie intégrale et les extraits de naissance avec ou sans filiation n’est pas limitée dans le temps. Mais les administrations exigent souvent des certificats de naissance de moins de trois mois pour s’assurer que de nouvelles informations n’ont pas été ajoutées au document. Alors ces actes d’état civil sont véritablement valables pour trois mois seulment !
Quand établir un acte de naissance et à quel moment le modifier ?
Le père est, selon les prescriptions légales, la personne habilitée à établir pour la première fois l’acte de naissance. Il bénéficie d’un délai de cinq jours, après la naissance, pour déclarer l’enfant. Pour ce faire, il doit prévoir les pièces d’identités des ascendants directs et le certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme.La déclaration est effectuée à la mairie du lieu de naissance ou à l’hôpital si l’établissement assure une permanence de l’officier d’état civil au sein du service maternité.L’acte de naissance est modifié ou complété à la suite d’un évènement qui change à changer la situation juridique ou familiale de la personne concernée. L’acte de naissance est immédiatement établi à la suite de la déclaration de la naissance. De nombreuses copiées sont réalisées et remises aux parents pour effectuer toutes les démarches administratives les concernant et concernant l’enfant. Les modifications et les ajouts sont mentionnées en marge de l’acte de naissance, d’où les mentions marginales.Les mentions marginales dans l’acte de naissance concernent :
- Un changement de nom de famille ou de prénom.
- Une mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.
- Un mariage, un changement de régime matrimonial, un divorce ou une séparation de corps.
- La conclusion, le changement de régime et la dissolution d’un PACS.
- La reconnaissance d’un enfant.
- Le décès.
