La Martinique est une collectivité territoriale de la République française et également une des régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Elle est aussi membre associé de l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECO) et de l’Association des États de la Caraïbe (AEC). Le président du conseil exécutif est Alfred Marie-Jeanne.
Si vous avez marre de souffrir des lourdeurs administratives pour obtenir vos actes d’état civil en Martinique, passez le relai à Démarchéo qui se fera le plaisir de suivre vos demandes d’acte de naissance, acte de mariage et certificat de décès et de vous les faire livrer chez vous.
Modifiez vos actes d’état civil en région Martinique ?
L'erreur commise sur votre acte de mariage, extrait d’acte de naissance ou votre acte de décès est rectifiée par voie administrative ou judiciaire, en fonction de sa gravité.
Rectification de l’erreur matérielle en Martinique
L’erreur ou l’omission matérielle nécessite une rectification administrative. Elle concerne :
- Un nom ou un prénom mal orthographié
- Une erreur sur le sexe, le domicile ou la profession
- Un contrat de mariage non mentionné sur un acte de mariage
- La reproduction inexacte ou incomplète des informations tirées des documents administratifs utilisés pour établir l’acte
La rectification d’un acte de naissance comportant une erreur est prioritaire sur la correction des autres actes d’état civil. Vous pouvez faire rectifier un acte de naissance doté d’un double tiret entre les deux noms de famille d'une personne. Une fois corrigée, une rubrique sous la forme de (1re partie : ... 2nde partie : ...), est insérée après le double nom. Elle permet de dissocier le double nom du nom composé.
Vous devez adresser votre demande de rectification administrative à l'officier de l'état civil du lieu d’établissement de l'acte d’état civil. Lorsque la personne concernée par la rectification de l’acte est un mineur ou un majeur sous tutelle, c’est son représentant légal qui s’occupe de la demande. Dans le cas où, la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, le consentement personnel de ce dernier est obligatoire.
Comment faire une demande d’erreur matérielle ?
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier. Dans le second cas vous pouvez adresser une lettre sur papier libre ou utiliser le formulaire cerfa n°11531*02. Les pièces à fournir sont les mêmes pour chacune des deux options. Vous devez envoyer :
- La copie intégrale de l'acte d’état civil à rectifier
- Tout document d'état civil portant les mentions exactes qui justifient la rectification
- La photocopie d’un justificatif d'identité (carte nationalité d'identité, certificat de nationalité française ou passeport)
Pour une demande en ligne, vous devez transmettre les documents justificatifs au tribunal compétent, dans des courriers différents. Vous devez aussi indiquer l’objet de votre demande et renseigner le numéro de dossier électronique qui vous a été donné.
Où envoyer votre demande d’erreur matérielle en Martinique ?
Votre demande de rectification administrative est prise en charge par le procureur de la République. Pour un acte établi en France, est compétent, le tribunal de grande instance du lieu de réalisation de l’acte ou de votre lieu de résidence.
La demande doit être adressée au le tribunal de grande instance de Nantes si l’acte a été élaboré à l’étranger et au tribunal de grande instance de Paris pour un acte dont la personne concernée est un réfugié ou un apatride.
Correction de l’erreur substantielle en Martinique
L’omission substantielle est requière une rectification judiciaire. L’erreur substantielle concerne généralement :
- Une personne (erreur de filiation)
- Un acte de naissance qui n’indique pas les parents du concerné bien qu’il soit enfant légitime
Le juge est l’autorité habilité à traiter toutes les demandes d’omission substantielle. Le processus pour la demande et les pièces à présenter pour cette opération sont les mêmes que celles de la rectification administrative.
A qui adresser la demande de rectification substantielle ?
La demande de rectification d’un acte d’état civil établi en France est transmise au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence si vous résidez en France, au tribunal de grande instance Paris pour ceux qui vivent à l’étranger ou simplement tribunal de grande instance du lieu où l'acte d'état civil été établi.
Les demandes concernant les actes réalisés à l’étranger sont envoyées au tribunal de grande instance de Nantes ou au Tribunal de grande instance de Paris lorsqu’il s’agit d’un apatride ou d’un étranger.
Quelques coordonnées importantes
- Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75055 PARIS CEDEX 01
Téléphone : +33 1 44 32 51 51
- Tribunal de grande instance de Nantes
19 Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9
Téléphone : +33 2 51 17 95 00
