Quelles démarches pouvez-vous effectuer avec vos actes d’état civil dans la Manche ?
L’acte de naissance
L’acte de naissance est document complet qui constitue la première identité légale d’une personne. Il contient toutes les informations concernant le titulaire l’acte et ses parents pour prouver son existence. Cet acte juridique est le plus important car il permet d’établir la citoyenneté de la personne concernée par l’acte, sa filiation et de l’identifier par son nom légal. L’acte permet au concerné de jouir pleinement de ses droits tout au long de sa vie.
L’acte de naissance, document établit par l’officier de l’état civil, confirme l'état civil d’une personne. Il est produit au cours de la déclaration de naissance et peut être délivré sous forme de copie intégrale, d’extrait avec filiation ou d’extrait sans filiation.
La copie intégrale comporte toutes les informations concernant le titulaire de l’acte de naissance, ses parents et les mentions marginales. Elle est considérée comme la copie complète et entière de l’acte de naissance. L’extrait de naissance avec filiation fait un récapitulatif des informations indiquées sur la copie intégrale, tandis que l’extrait d'acte de naissance sans filiation ne contient que les informations concernant la personne concernée par l’acte et ses parents.
Vous pouvez utiliser l’acte de naissance pour effectuer de nombreuses démarches. Ce document exigé pour les aides et les prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’Assurance Maladie, le congé maternité ou de paternité, l’assurance habitation, l’établissement ou renouvellement de pièces d’identité (CNI, passeport et certificat de nationalité française), l’enregistrement d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce la liquidation d’une succession, la réalisation d’une donation.
Vous aurez également besoin de ce document pour obtenir un premier permis de conduire, pour faire une inscription à l’école, demander une bourse d’étude ou pour passer un concours de la fonction publique.
Vous pouvez obtenir ce document en vous rendant au comptoir des services de l’état civil, en effectuer une demande par la poste ou via internet sur le site du service public ou sur des sites spécialisés tels que démarcheo.
L’acte de mariage
L’acte de mariage est un document important permet de prouver que vous êtes mariés. Ce document est établi à la suite d’une union civile par un officier de l’état civil, notamment le maire, ses adjoints ou le conseiller. L’acte est aussi signé par le maire, les nouveaux mariés et leurs témoins.
Une fois l’acte établi, il est conservé dans les registres de la mairie. L’un des époux, pourra en cas de besoin et pour des démarches précises, demander et obtenir une copie intégrale, un extrait avec filiation et un extrait sans filiation.
Ce document authentique écrit permet à chacun des époux d'exercer son droit et celui des enfants mineurs. Il est indispensable pour effectuer les démarches administratives en rapport avec le divorce, le remariage et avec certains documents administratifs tels que le certificat de nationalité française, le livret de famille et un contrat de mariage. Ce document est aussi utilisé pour dresser les actes notariés.
Les mariés, leurs ascendants, leurs descendants et les spécialistes du droit, notamment les avocats et les notaires, peuvent obtenir la copie intégrale de l’acte de mariage et l’extrait avec filiation en adressant un courrier postal à la mairie du lieu de célébration de l’union, en se rendant en mairie du lieu du mariage ou en effectuer une demande sur un site officiel de télé-services.
Toute personne majeure peut demander l’extrait d’acte de mariage sans filiation en choisissant une des démarches ci-dessous.
L’acte de décès
L’acte de décès est établi par l’officier de l’état civil pour permettre aux proches du défunt de prouver la disparition de leur parent. Egalement appelé bulletin de décès, ce document administratif officiel est indispensable pour effectuer diverses démarches relatives à l’ouverture de la succession du défunt auprès d’un notaire et à la fermeture ou au déblocage des comptes bancaires et produits financiers au nom exclusif de la personne décédée. On peut également s’en servir pour régulariser des dossiers de retraites et de pensions au nom du défunt, pour demander une pension de réversion et pour bénéficier d’un versement d’assurance-vie.
A savoir sur le departement de la Manche
La Manche est située dans le nord-est de la France, en région Normandie. Ce département est frontalier avec le Calvados, l'Orne, la Mayenne et l'Ille-et-Vilaine. Il est bordé par la mer du même nom : la Manche. Sa superficie est de 5938 km2 et sa population est estimée à près de 499 000 habitants. Ce département créé le 4 mars 1790 a pour chef-lieu et préfecture Saint-lô. Ses sous-préfectures sont Avranches, Cherbourg-en-Cotentin et Coutances. Le président du conseil départemental est Marc Lefèvre et le préfet se nomme Gérard Gavory.
