Obtenir l’acte d’état civil à la mairie de Marseille 9
Vous pouvez faire la demande d’acte d’état civil à Marseille 9, que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès, en vous rendant en mairie, en utilisant une correspondance ou internet.
Demande en ligne
La demande de copie d'extrait de naissance en ligne se faire sur le site internet de la commune du lieu naissance du titulaire de l'acte, si celui-ci est né en France.
La démarche pour faire établir un acte de naissance d'une personne née à l'étranger se fait sur le site de la mairie.
Pour demander une copie intégrale d'acte de mariage, vous devez aller sur un site officiel de télé-services si la célébration a eu lieu en France ou sur le site Service Central d'Etat Civil de Nantes pour un mariage effectué dans un autre pays.
Vous voulez obtenir un extrait d'acte de décès d'une personne décédée pour effectuer les formalités administratives relatives à sa succession ? Allez sur le site service-public.fr pour remplir le formulaire dédié. Votre demande doit être accompagnée d'un document qui atteste de votre identité et de celle du défunt ou de la défunte.
Commande par courrier
La demande par courrier d'un d'acte de naissance (copie intégrale d'acte de naissance, extrait avec ou sans filiation) doit être adressée à la mairie du lieu de naissance de naissance. Il s'agit d'une lettre en recommandé avec accusé de réception indiquant le(s) nom(s), le(s) prénom(s) et la date de naissance de la personne concernée par l'acte.
Pour un acte de mariage, adressez-vous à la mairie du lieu de célébration de l’événement sur papier libre. Si vous voulez une copie intégrale de l'acte de mariage ou un extrait d'acte de mariage sans filiation, mentionnez dans le courrier les noms de naissance, les prénoms, la date du mariage, ainsi que les noms et prénoms des parents des mariés.
La demande par courrier d'un acte de décès à la Réunion se fait auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt ou de la défunte. Elle doit porter les noms et prénoms du ou de la disparu(e) et la date du décès.
Le courrier doit être adresser au service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes, la naissance, la cérémonie de mariage ou la mort au eu lieu à l'étranger.
La rectification d’acte d’état civil délivré par le SCEC à la mairie de Marseille 9
La démarche pour rectifier les actes d’état civil est radicalement différent de la procédure de changement de nom ou de prénom, ou encore de celle relative à l’ajout ou à la suppression de prénom. La rectification d’acte d’état civil, contrairement au changement du nom de famille ou du prénom, consiste à corriger les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans les actes d’état civil. Elle ne vise donc pas à substituer un nom ou un prénom inscrit dans l’acte d’état civil.
La procédure porte généralement sur les erreurs d’orthographe, les omissions, les inversions, les ajouts de lettres et les erreurs de date de naissance, de lieu de naissance, sur le nom ou le prénom du conjoint, des parents ou sur le sexe de la personne titulaire de l’acte. La démarche peut être administrative ou judiciaire, tout dépend de la nature ou de l’origine de l’erreur.
Le contrôle des actes d’état civil étrangers
Le Bureau de la Fraude Documentaire (BFD) est un service d’expertise qui traite les demandes administratives et judiciaires en rapport avec l’examen de documents administratifs français et étrangers (copies d’acte de naissance, extrait d’acte de mariage, certificat ou copie d’acte de décès, acte de reconnaissance, acte de divorce, etc.).
Ce service rassemble les données sur la fraude liée notamment aux extraits de naissance, aux actes de mariage ou de décès, établi en France et dans un pays étranger. Il transmet à certains services et à des connexions internationales des fiches d’alerte et des notes d’attention.
Comme expert technique, l’institution travaille pour concevoir des documents sécurisés, répondant aux besoins nationaux et européens. A un échelon inférieur, cette tâche revient aux Personnes Ressources en Fraude Documentaire (P.R.F.D.), sous assistance du BFD.
