Comment obtenir votre acte d’état civil à la mairie de Marseille 7 ?
Pour la demande en ligne d’une copie intégrale d’acte de naissance, il faut utiliser le site internet de la commune concernée, s’il s’agit d’une naissance en France. La démarche est gratuite sauf pour les archives. Les Français nés à l’étranger doivent effectuer la démarche sur internet via la plateforme du Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes. Si vous souhaitez demander et obtenir un acte de mariage en ligne ou encore faire une demande d’acte de décès en ligne, allez sur le site service-public.fr.
Avec Démarcheo, vous devez simplement remplir un de nos formulaires sur notre site et valider votre commande. Votre demande d’acte de mariage en ligne, d’acte de décès ou de copie intégrale d’acte de naissance est prise en charge dans les instants qui suivent votre commande.
Nos professionnels sont joignables 6 jours sur 7, au 0800 94 75 53 et également par mail. Suivez en permanence le traitement de vos demandes d’acte de naissance, d’extrait d’acte de mariage ou de tout autre pièce d’état civil commandée auprès des services d’état civil de Marseille 7.
Une fois les documents établis, vous recevez vos actes d’état civil directement chez vous par voie postale. Obtenez vos documents chez vous après les avoir commandé en seulement quelques clics.
Qu’est-ce que la légalisation d’un acte d’état civil étranger
La légalisation d’un acte permet d’attester l’authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l’acte et de l’identité du sceau ou du timbre que porte le document (décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 Article 2)
La légalisation se présente comme un outil de renforcement de l’authenticité des actes d’état civil étrangers. Elle facilite les relations internationales, en apportant la preuve de la régularité d’un acte ou d’un document établis selon les règles de droit interne, ce qui légitime leur production et leur admission à l’étranger.
En effet, cette procédure vise à prouver la sincérité d’un acte établi à l’étranger, pour ce qui est uniquement de la forme de l’acte et non les informations qu’il renferme. La formalité ne permet pas d’attester le contenu ou les mentions inscrites sur le document, notamment la date de naissance, le lieu de naissance, etc. Le cachet officiel apposé sur l’acte matérialise la légalisation.
Les actes d’état civil étrangers bénéficient sont présumés authentiques ou réguliers, ce qui exclut en principe tout contrôle supplémentaire de ce type de pièce. Cette présomption n’est pas absolue, puisque l’authenticité de ces documents peut être battue en brèche s’il porte des irrégularités criardes et incontestables.
Qui peut légaliser l’acte d’état civil étranger ?
La légalisation peut être faite par les autorités consulaires en France du pays d’origine du mineur isolé étranger ou du mineur non accompagné. Elle peut être également réalisée par le Consul de France dans le pays d’origine du mineur isolé étranger ou du mineur non accompagné.
Il n’est pas judicieux d’initier une procédure de légalisation auprès des autorités consulaires du pays d’origine si le mineur est demandeur d’asile. Cette démarche perçue comme un acte d’allégeance au pays d’origine, peut mettre en échec la demande d’asile du jeune.
La validité des actes étrangers
L’acte d’état civil étranger est présumé valide et produit des effets, s’il :
- Porte sur un événement relève de l’état civil
- Est délivré par une autorité compétente investie par à la loi locale
- Est établi dans les formes posées par la loi locale
- Appartient à la personne titulaire qui s’en réclame
De nombreux mineurs étrangers débarquent en France avec seulement un acte de naissance en leur possession. Pour éviter la contestation de la validité de l’acte, ils peuvent demander une carte consulaire au consulat de leur pays d’origine (sauf en cas de demande d’asile).
Découvrir le 7e arrondissement de Marseille
Le 7e arrondissement de Marseille intègre le premier secteur de la ville. C’est un des arrondissements les plus aisés de la cité phocéenne, avec les 8e, 9e et 12e arrondissements. Situé aux abords de la Méditerranée à l'ouest, le quartier côtoie le centre-ville et partage ses limites à l'est avec les 6e et le 8e arrondissement.
Peuplé de 34 909 habitants (2017), l’arrondissement compte sept (7) quartiers : Samatan, La Roseraie, Les Catalans, La Corniche, Bompard, Endoume, Les Iles, Le Pharo, Le Roucas Blanc, Saint-Lambert et Saint-Victor. Son maire s’appelle Patrick Mennucci.
