Généralités sur l’acte d’état civil à la mairie de Marseille 15
L’état civil est définit dans un premier temps comme « l’ensemble des éléments en rapport avec une personne permettant de l’identifier ». C’est aussi la situation d’une personne dans la famille et dans la société.
L’état civil est également le nom qu’on donne aux services administratifs d’une commune qui sont en charge de la réception des déclarations et de la tenue (remplissage, mise à jour, conservation) des registres relatifs à différents évènements, notamment les naissances, les reconnaissances d’enfant, les mariages et les décès.
L’arrêt n° 82-13247 du 14 juin 1983 de la Cour de Cassation définit l’acte d’état civil comme « un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes ».
L’acte d’état civil est aussi définit comme un document permettant de prouver l’état civil d’une personne. Ce document administratif sert donc à établir l’état ou la situation d’une personne de qui provient un certain nombre de droits. Pour jouir de ces droits, le citoyen avoir un acte d’état civil qui atteste de son état. On découvre Il existe cinq types d’actes d’état civil en France, à savoir l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance, l’acte de mariage, l’acte de décès et l’acte d’enfant sans vie.
Selon l'article 34 du Code civil, les actes d'état civil comportent l'année, le jour et l'heure à laquelle ils ont été reçus. Ils contiennent également les nom et prénoms de l'officier de l'état civil, les noms, prénoms, noms et lieu de résidence de la personne concernée par l’acte. D’autres informations sont mentionnées sur l’acte d’état civil lorsqu’elles sont connues, il s’agit notamment des dates et lieux de naissance :
- Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance
- De l'enfant dans les actes de reconnaissance
- Des mariés dans les actes de mariage
- Du défunt dans les actes de décès.
NB : L’administration peut exiger divers autres justificatifs d’identité ou de circulation lors de la réalisation de certaines démarches administratives, à savoir la carte d’identité, le passeport ou le permis de conduire. L’Etat français est obligé de donner une identité aux mineurs isolés étrangers qui n’ont pas d’acte d’état civil, car ces documents sont indispensables pour effectuer de nombreuses démarches administratives et civiles.
Quelles sont les personnes habilités à demander et à obtenir un acte d’état civil à la mairie de Marseille 15 ?
Les actes d’état civil sans filiation (actes de naissance et de mariage sans filiation) peuvent être demandés et obtenus par tout le monde, sans fournir aucune justification. Le demandeur doit juste être majeur. Cette norme s’applique aussi aux copies intégrales et aux extraits avec filiation des actes d’état civil mis aux archives.
Les personnes qui peuvent faire la demande des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes d’état civil récents ont été déterminées par la loi. Il s’agit notamment titulaire majeur ou émancipé de l’acte, de son représentant légal (s’il est mineur), de son époux, son/ses ascendant(s) ou son/ses descendant(s) et les professionnels autorisés par la loi, à savoir le notaire ou l’avocat mandaté.
Découvrir l’organisation du service état civil
Le maire et ses adjoints sont reconnus comme les officiers d’état civil de droit d’une commune. Le maire est le premier officier, il a donc le pouvoir de déléguer ses fonctions à un fonctionnaire titulaire de la commune ou à un conseiller municipal. Il est important de savoir que le fonctionnaire titulaire ne peut pas célébrer de mariage, mais le conseiller municipal peut faire une célébration, dans le cas où le maire lui a délégué ses pouvoirs.
Le procureur de la République est l’autorité qui veille à la bonne tenue des registres d’état civil. L’officier de l’état civil est donc sous l’autorité de ce dernier.
Le pouvoir de l’officier d’état civil se limite unique à la commune dans laquelle il exerce sa fonction. Il n’est donc pas en mesure d’établir les actes d’état civil des personnes qui résident à l’étranger. Ce sont plutôt les autorités diplomatiques et consulaires qui s’occupent des actes d’état civil de ces derniers.
Les registres d’état civil sont généralement dressés en deux exemplaires, un est conservé en mairie et l’autre est déposée au tribunal de grande instance à la fin de chaque année. Ces documents sont rangés par thématique dans le but de faciliter les recherches et leur utilisation.
L’officier de l’état civil travaille le plus souvent en collaboration avec les déclarants ou comparants, car ces personnes informent l’officier de l’état civil d’un évènement concernant une autre personne et celui-ci se chargera de dresser l’acte recommandé pour cette situation. Il travaille aussi avec les témoins pour l’acte de mariage.
A savoir:
Les personnes nées à l’étranger devront adresser leur demande auprès du Service central d’état civil de Nantes auprès du ministère des Affaires étrangères.
