Ces documents peuvent comporter une erreur ou une omission lors de leur établissement, il reviendra donc au titulaire de l’acte de le faire rectifier en procédant par voie administrative ou par voie judiciaire. Dans tous les cas, la méthode à adopter dépend de l’erreur à rectifier.
Que peut-on faire avec l’acte d’état civil à la mairie de Marseille 14
La rectification marginale est appliquée en cas d’erreur ou d’omission matérielle. L’erreur ou l’omission matérielle concerne généralement un nom ou un prénom mal orthographié, une erreur sur le sexe, le domicile ou la profession, un contrat de mariage non indiqué sur un acte de mariage, la reproduction fausse ou incomplète des informations marqués sur les documents utilisés pour rédiger l’acte à rectifier.
Lorsque le document à rectifier est votre acte de naissance, vous devez le faire rectifier en premier, avant de faire la demande de rectification des autres documents d’état civil, notamment les actes de mariage ou de décès.
Le procureur de la République est l’autorité qui s’occupe du traitement de la de rectification administrative. Vous devez déposer votre requête auprès du tribunal de grande instance (TGI) du lieu d’établissement de l’acte s’il a été dressé sur le territoire national, ou de votre lieu de résidence. Lorsque l’acte été établi à l’étranger vous devez adresser votre demande au tribunal de grande instance de Nantes, précisément au service du parquet civil. Vous devez enfin envoyer votre demande au tribunal de grande instance de Paris lorsque vous être un réfugié ou un apatride.
La rectification judiciaire
On parle de rectification judiciaire en cas d’erreur ou d’omission substantielle. L’erreur ou l’omission substantielle implique une personne (erreur de filiation), un acte de naissance qui n’indique pas les parents de l’enfant, bien que ce dernier soit un enfant légitime.
La demande de rectification judiciaire est prise en charge par un juge. Vous devez déposer votre dossier au tribunal du lieu de résidence du concerné si ce dernier réside en France. S’il vit à l’étranger, c’est le tribunal de grande instance de Paris qui est compétent. Notez, enfin que, vous pouvez recourir, dans tous les cas, au tribunal de grande instance du lieu d’établissement de l’acte d’état civil à traiter.
Vous enverrez votre demande au tribunal de grande instance de Nantes lorsque les actes ont été dressé hors de la France ou au tribunal de grande instance de Paris si la rectification concerne des actes appartenant à un apatride ou un réfugié.
Comment faire sa demande de rectification d’acte d’état civil à la mairie de Marseille 14 ?
La demande de rectification d’acte d’état civil peut se faire de deux manières. Vous pouvez la faire par courrier directement sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa 11531. La seconde méthode vise à faire votre demande directement en ligne.
Au cours de la procédure, c’est l’officier de l’état civil qui possède l’acte d’état civil authentique dans lequel l’erreur ou l’omission a été commise, qui se chargera de traiter votre demande. Il s’assure de la recevabilité de votre demande et vérifie sa compétence pour l’instruire. Dans le cas échéant il remettra votre dossier au Procureur de la République. Notez que vous serez informé de la décision par les autorités concernant votre demande. Une fois votre demande est acceptée et votre acte d’état civil rectifié, la rectification sera apposée sous forme de mention marginale sur tous les actes à modifier.
Les documents à fournir
Les documents que vous devez fournir pour la rectification doivent obligatoirement être originaux, au risque d’être rejetés. A cet effet, votre dossier devra être composé de :
- La ou les copie(s) intégrales des actes d’état civil qui contient l’erreur ou l’omission
- Le ou les document(s) qui contiennent les informations exactes et/ou la photocopie des autres documents qui justifient la rectification à faire
- Tous les actes d’état civil qui devront être modifiés à la suite de cette rectification
- La photocopie d’une pièce d’identité du requérant (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire)
- La copie de la pièce d’identité et du consentement sur papier libre du titulaire de l’acte, lorsque ce dernier est un enfant mineur qui a un âge supérieur ou égale à 13 ans
Si vous optez pour la demande de rectification en ligne, vous devez transférer, à l’organisme compétent, les documents requis par courrier séparé. Vous devez mentionner l’objet de la demande et le numéro de dossier électronique.
Quelques informations à enregistrer :
Pour entrer en contacter avec le tribunal de grande instance de Paris, rendez-vous à 4 boulevard du Palais, 75055 PARIS CEDEX 01 ou appelez au +33 1 44 32 51 51.
Les coordonnées du tribunal de grande instance de Nantes sont 19 Quai François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9 et le +33 2 51 17 95 00.
La maire actuelle est Marion Bareille.
