Pourquoi demander l’acte d’état civil à la mairie de Lyon 9 ?
Vous devez préparer de nombreuses pièces qui vous serviront pour constituer le dossier de demande de changement d’état civil. Il s’agit notamment de l’acte de naissance de la personne concernée par la demande, dans le cas échéant, l’acte de naissance de ses enfants, l’acte de naissance du conjoint ou l’acte de mariage. Seules les copies intégrales et originales de ces documents sont acceptées. Leur date d’établissement doit être inférieure trois mois. Ces documents sont demandés pour une mise à jour près le changement du prénom.
D’autres pièces sont aussi nécessaires pour effectuer votre demande, à savoir une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, une photocopie du livret de famille, une copie du décret de naturalisation ou du jugement du tribunal d’Instance, si vous êtes naturalisés, un chèque de 16 Euros à « Ordre des avocats » pour l’enregistrement de la demande au tribunal et toute autre pièce justificative de la demande de changement de prénom.
Les conditions à respecter lors du changement de prénom à la mairie de Lyon 9
Tout citoyen a le droit de changer de prénom, de le supprimer ou d’en ajouter. Mais, pour ce faire, vous devez d’abord vous conformer à certaines normes. En effet, vous devez remettre votre demande de modification de prénom à un avocat pour qu’il puisse la présenter au Procureur de la République et avoir son avis. Il reviendra au juge des affaires familiales d’acceptera ou non la modification, la suppression ou l’adjonction de votre prénom.
Toute demande de changement de prénom doit être appuyée par un intérêt légitime. Le consentement personnel des demandeurs de plus de 13 ans est obligatoire pour l’avancement de la procédure. Votre demande de changement de prénom peut être acceptée si :
- Vous utilisez depuis de nombreuses années un prénom autre que le vôtre
- Le prénom ou l’association du prénom et du nom de famille est ridicule
- Le prénom est à consonance étrangère et qu’il empêche l’intégration sociale
- Vous voulez changer de sexe, dans ce cas vous devez avoir effectué l’opération d’abord
- Vous souhaitez faire une conversion religieuse ou culturelle
- Vous avez deux nationalités
- Vous voulez inverser l’ordre de vos prénoms
La demande de changement de prénom pour des motifs fantaisistes ou pour une convenance personnelle n’est pas considérée comme un intérêt légitime. Si c’est le cas, les juges n’accepteront pas votre demande.
La procédure de changement de prénom à la mairie de Lyon 9
Le changement de prénom est composé de deux grands points, dont la première est relative à la demande et la seconde au jugement.
Que renferme la demande de changement de prénom ?
L’article 60 du Code civil stipule que le juge qui s’occupe des démarches liées au changement de prénom est le juge aux affaires familiales du tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de votre lieu de naissance (article 1055-1 du Code de Procédure civile). Lorsque votre acte de naissance est inscrit dans les registres de naissance du service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères, c’est le juge du tribunal de Grande Instance de Nantes qui est l’autorité compétente pour la prise en charge de votre demande de modification de prénom.
Le demandeur est la personne concernée par le changement de prénom. Ce dernier bénéficie du plein pouvoir pour faire sa demande, sauf les mineurs le majeur sous tutelle. L’article 60 du Code civil stipule que si le demandeur est un mineur ou un majeur sous tutelle, ce sont ses représentants légaux qui doivent faire la demande de modification de prénom.
La demande de changement de prénom doit contenir les motifs de votre requête. Vous devez obligatoirement faire appel à un avocat pour s’occuper de votre dossier, car c’est le seul professionnel habilité à introduire votre requête devant le juge des affaires familiales.
Le jugement concernant le changement de prénom
Le Tribunal de Grande Instance est l’organisme qui rend un jugement après l’analyse de la demande de changement de nom. Il peut accepter ou rejeter la requête. Le Procureur de la République s’occupe de la transmission de la décision du juge à l’officier d’état civil qui possède l’acte de naissance du concerné.
La décision de changement de prénom sera ensuite inscrite dans la marge des actes d’état civil du demandeur. Elle sera également mentionnée sur les documents administratifs du conjoint et des enfants.
Brève présentation de Lyon 9
Lyon 9 est un arrondissement situé dans la ville homonyme. Il a une superficie de 7,25 km2, pour une population de près de 51 000 habitants. Ces principaux quartiers sont Vaise, Gorge-de-Loup, La Duchère, Saint-Rambert-l’Ile-Barbe, Observance, Industrie, Champvert (partie Nord) et Rochecardon. Le maire du 9ème arrondissement se nomme Bernard Bochard.
