Comment dresser votre acte d’état civil à la mairie de Lyon ?
L'acte de naissance
La procédure relative à la demande d’acte d’état civil par courrier ou par correspondance varie d’un acte à un autre.
Pour une demande par courrier d’acte de naissance, vous devez rédiger une lettre administrative que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception. La lettre doit respecter les règles de rédaction de lettre administrative et contenir les informations importantes concernant l’acte demandé. Pour un extrait sans filiation, vous devez indiquer simplement les noms, prénoms, la date, l’heure et le lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. Si vous avez besoin d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez mentionner les noms et prénoms des parents et leurs lieux et dates de naissance. La lettre doit être adressée à la mairie du lieu de naissance si le titulaire de l’acte est né en France. S’il est né à l’étranger, vous devez envoyer le courrier au Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes. La lettre peut être envoyé simplement, mais il est conseillé de la transmettre en recommandé pour lui donner un aspect légal.
L'acte de mariage
L’obtention d’un acte de mariage par courrier nécessite la rédaction d’un courrier sur papier libre qui sera envoyé à la mairie du lieu de célébration de l’union civile. Le courrier postal doit être transmis dans une enveloppe timbrée comportant l'adresse du demandeur. Pour un mariage célébré à l'étranger dont un des époux est de nationalité Française, la lettre doit être adressée au Service Central d'Etat Civil de Nantes.
L'acte de décès
La demande d’un acte de décès par courrier doit être transmise à la mairie du lieu de décès du défunt ou du dernier domicile. Vous devez y indiquer les noms et prénoms du disparu, ainsi que sa date du décès. Vous devez insérer une seconde enveloppe timbrée dans votre courrier, il sera utilisé par l’état civil pour vous envoyer votre acte d’état civil établi.
Les mentions marginales inscrites sur l’acte d’état civil à la mairie de Lyon 3
Les mentions marginales sont des informations marquées dans la marge des actes d’état civil. Ces informations concernent généralement un évènement survenu dans la vie du titulaire de l’acte, elles peuvent être inscrites automatiquement par l’officier de l’état civil ou à la demande du concerné.
Les mentions apposées automatiquement sont la reconnaissance d’un enfant naturel, le mariage, le changement de prénom et/ou de nom de famille, l’acquisition de la nationalité française, le décès, l’adoption par la nation (sur l’acte de naissance des pupilles), l’adoption simple et la révocation de l’adoption simple et l’arrêt déclaratif de naissance (lorsque la naissance n’a pas été enregistrée dans le délai légal).
Les décisions du Répertoire Civil concernant le changement du régime matrimonial, de tutelle ou de curatelle sont inscrites également automatiquement sur l’acte d’état civil. La mention marginale relative au cas de divorce ou de séparation de corps est portée sur l’acte d’état civil à la demande de la personne concernée par l’acte ou de son avocat.
Le tribunal d’instance ou le notaire peut obliger l’officier de l’état civil à apposer une mention marginale concernant les pacs, notamment la conclusion, les modifications ou la dissolution.
