Quels sont les principaux types d’acte d’état civil que vous pouvez dresser à la mairie Lyon 2 ?
De nombreux actes d’état civil sont établis et conservés dans le service état civil des mairies, mais certains d’entre eux sont beaucoup dressés par les citoyens et exigés lors des démarches administratives, il s’agit notamment des actes de naissance, actes de mariage et acte de décès. Chacun de ces documents est inscrit dans un registre précis, on a notamment les registres de naissance, les registres de mariage et les registres de décès. Les autres actes ou faits sont qualifiés de renseignements supplémentaires, ils sont marqués dans les registres supplétoire.
Les actes de l'état civil sont rédigés en français et donnent toutes les informations relatives au titulaire de l’acte et à l’évènement concerné. On y trouve la date et l'heure de l’établissement du document, la qualité de l'officier de l'état civil, les noms, le sexe, la situation matrimoniale, la profession, le domicile ou la résidence et si possible, les dates et lieux de naissance de ceux qui sont dénommés, conformément à l'article 92 du code de la famille.
Les officiers de l'état civil peuvent mentionner dans les actes d’état civil, soit par note ou par toute autre énonciation, uniquement ce qui doit être déclaré par les demandeurs ou comparants, sauf les dispositions finales prévues en matière de mariage.
Quelles sont les normes relatives à la rédaction d’acte d’état civil à la mairie de Lyon 2 ?
De nombreuses dispositions ont été mises en place pour les naissances ordinaires et pour les cas spéciaux de naissance. Ces normes sont relatives au lieu, au délai, au déclarant, à la forme et aux énonciations de l'acte dans les naissances ordinaires, les règles concernant les cas spéciaux de naissance, notamment les enfants trouvés, les enfants morts -nés, les jumeaux et les enfants nés lors d’un voyage.
Tous les décès qui ont lieu sur le territoire français doit être déclaré à l'officier de l'état civil compétent, c’est-à-dire celui du lieu où le décès a eu lieu. La déclaration peut être fait par tout le monde, notamment les parents de la personne décédée ou toute personne en possession des informations nécessaires relatifs au défunt et aux circonstances de sa mort.
Selon les normes en vigueur, l'officier de l'état civil bénéficie de l’autorisation et du pouvoir pour prendre toutes les mesures indispensables pour que les décès qui ont lieu dans sa zone de gouvernance soient constatés et déclarés.
Les responsables des établissements pénitentiaires sont aussi obligés de déclarer tous les décès. Les articles 134 et suivants du code de la famille renferment toutes les règles concernant les mentions concernant le délai, les énonciations de l'acte de décès et les cas particuliers de décès.
Les omissions ou erreurs relatifs à l’acte d’état civil
Lorsque des omissions ou des erreurs matérielles constatées après la rédaction des actes d’état civil, le président du tribunal ou son délégué peut demander à ce qu’on rectifie ces documents.
La rectification des actes de l'état civil peut être administrative ou judiciaire, cela dépend de la nature des omissions ou erreurs. En effet, Elles peuvent être matérielles ou peuvent porter sur une indication essentielle de l'acte.
La rectification des actes de l'état civil fait nécessite d'un jugement qui peut être demandé par le titulaire de l’acte ou le ministère public.
Les irrégularités concernant l’acte d'état civil
Les irrégularités qui existent sur les actes de l'état civil sont détectées lors du dépôt des registres de l'état civil au greffe du tribunal de grande instance par le procureur de la république. L’autorité judiciaire constate les infractions et peut décider de déclencher la répression adaptée.
Lorsque les irrégularités sont sanctionnées par une peine de servitude pénale et/ou par une amende frappant l'officier de l'état civil ou toute autre personne, ainsi que l’exigence de dommages-intérêts, la règle de la nullité n’est pas prise en compte.
Un acte de l'état civil irrégulier peut être nul dans des cas exceptionnels, car il peut être rectifié sur injonction du tribunal de grande du lieu dans lequel le document a été établi ou transmis. Lorsque l’acte de l'état civil n’est pas authentique, l’acte civil ne produit pas d'effet.
Normalement, la loi exige que les actes de l'état civil soient inscrits dans les registres de l'état civil, alors tous les établis sur une feuille volante ou par un simple particulier son considérés comme nuls. Mais, des règles de circonstance peuvent souvent permettre l’acceptation de ces actes.
