Vous pouvez commander vos actes d’état civil en Maine-et-Loire
Commandez en ligne votre acte de mariage, votre copie d’acte de naissance ou tout certificat de décès en Maine-et-Loire.
Acte de naissance
L’acte de naissance est établi lors de déclaration de naissance pour attester de l’état civil du nouveau-né. Le document se présente sous trois formes :
- La copie intégrale de l’acte de naissance contient toute les informations mentionnées dans le registre d’état civil. Pour demander cet acte, vous devez être le concerné, son conjoint, son représentant légal, son ascendant ou descendant direct.
- L’extrait de naissance avec filiation est une copie partielle de l’acte authentique avec les mentions marginales. Les conditions de demande sont identiques à celles de la copie intégrale.
- L’extrait de naissance sans filiation ne contient qu’une partie des informations portées sur l’acte de naissance original et les mentions marginales. Toute personne peut effectuer la demande de ce papier, sans présenter de justificatif particulier.
Acte de mariage
L’acte de mariage est délivré par un officier de l’état civil suite à la célébration d’un mariage civil pour attester de l’état marital des époux. Il peut être demandé dans les démarches administratives relatives au divorce, en remariage ou à l’établissement de documents administratifs.
Acte de décès
L’acte de décès permet d’attester aux yeux de l’administration qu’une personne est décédée. Il permet d’ouvrir la succession du défunt, de mettre fin à son contrat de bail, de débloquer ses comptes bancaires. Vous pouvez demander et obtenir un acte de décès sans présenter de justificatif particulier.
Les jugements supplétifs
Il est admis le constat d’une inexistence de l'acte de l'état civil pour non-respect de délai d’établissement de l’acte ou pour toute autre raison. Les actes de l'état civil doivent en effet être rédigés dans un certain délai (trois mois pour l’acte de naissance) à compter de la date du fait ou de l'acte juridique qu'ils constatent. Ce délai impacte fortement leur validité. En effet, ils n'auront qu’une valeur probante de simples renseignements si la période légale de leur établissement venait à expirer.
En prévision de ce cas, une procédure judiciaire particulière est prévue pour suppléer à l'inexistence de tout acte de l'état civil. La juridiction compétente du lieu où l'acte aurait dû être rédigé, peut être saisi à l’initiative du ministère public ou de toute personne intéressée, à l’effet de rendre un jugement supplétif.
La décision du juge est transcrite dans le registre des actes de l'année en cours par l'officier de l'état civil du lieu de l’événement, avec une mention en marge des registres de la date du fait. Le ministère public ou toute personne intéressée peut faire appel du jugement supplétif.
Les actes de notoriété supplétifs
Les actes de notoriété servent de preuve de l'état civil à défaut de l’existence des actes de l'état civil. Les conditions de leur délivrance et de leur contenu sont fixées par la loi. Il est prévu qu’en cas de défaut de l'acte de l'état civil, l'officier de l'état civil ou le juge peut établir un acte de notoriété dont l’édiction est traditionnellement dévolue aux seuls notaires.
En certaines circonstances et selon les cas, la loi permet à toute personne intéressée de demander à l'officier de l'état civil du lieu de la naissance, de décès ou de mariage, d'établir un acte de notoriété suppléant le défaut de l'un des actes de l'état civil.
Egalement soumis aux conditions d’établissement des actes de l'état civil, l'acte de notoriété contient la déclaration du requérant, attesté par deux témoins parents ou non du demandeur, qui fournissent les informations exigées par la loi. Les actes de notoriété sont reportés dans les registres supplétoires du lieu de la naissance, du décès ou du mariage.
A la demande de la partie demanderesse, les actes de notoriété sont homologués par le président de la juridiction compétente où ils ont été établis. Le juge exerce un pouvoir d'instruction et d'appréciation. Il peut ainsi refuser d'accorder l'homologation demandée à travers une décision motivée, susceptible de recours.
