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Obtenir un acte d’état civil en Ille-et-Vilaine en ligne
Pour constituer un dossier ou pour réaliser les démarches administratives, on réclame très souvent une copie d’extrait d’acte de naissance, un acte de mariage ou un certificat de décès. C’est notamment le cas pour l’établissement ou le renouvellement de la Carte Nationale d’Identité (CNI), d’un passeport, pour les formalités concernant une donation ou le transfert d’un héritage.
L’officier de l’état civil procède à l’inscription des déclarations des naissances et décès reçues aux lieux de leurs survenances, sur des actes contenus dans les registres tenus à cet effet. Ces actes portent ensuite la signature de l’officier d’état civil compétent, pour conférer leur authenticité et pour permettre l’identification des individus enregistrés
L’institution de l’état civil occupe une place stratégique dans l’administration pour diverses raisons. Ce service rentre dans une mission régalienne accomplie par les présidents des conseils communaux, des officiers d’état civil, pour le compte et sous sa responsabilité de l’Etat. Ensuite, il présente la spécificité unique d’accompagner l’individu de sa naissance jusqu’à son décès.
Epousant l’ère de la modernité et des nouvelles technologies et de la communication, l’institution de l’état civil est indéniablement un outil de planification et développement. Elle permet en effet aux décideurs locaux et nationaux d’avoir sous la main des données démographiques fiables, indispensables à l’action économique et sociale. Vu cette importance, il revient à chaque Etat de promouvoir cette institution en disposant d’un état civil répondant aux standards des sociétés modernes.
Comment en faire la demande ?
En dehors de la méthode classique, c’est-à-dire aller directement en mairie pour faire sa demande d’acte d’état civil, il est possible de demander et d’obtenir son document administratif en adressant une demande par courrier ou en ligne.
Demande en ligne
S’agissant des naissances en France, vous pouvez réaliser une demande en ligne via le site web de la commune de naissance. Si la commune de naissance n’en dispose pas, vous pourrez alors faire la demande en ligne sur le site officiel de l’administration française : Service-Public.fr.
Pour une naissance à l’étranger, vous devez vous connecter sur le site web du Service Central d’Etat Civil du Ministère des Affaires étrangères pour faire la demande de votre copie intégrale d’acte de naissance ou de votre extrait d’acte de mariage en ligne.
Concernant les réfugiés et apatrides, ils doivent se rendre sur le service en ligne de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), munis de leur numéro de dossier OFPRA.
Par courrier postal
Pour l’obtention d’une copie intégrale de l’acte de naissance, vous devez fournir :
- Le ou les noms et prénoms, ainsi que la date de naissance du titulaire
- Le ou les noms et prénoms des parents
- Une copie d’une pièce d’identité
Pour la demande d’un extrait d’acte de naissance avec filiation, donnez :
- Le ou les noms (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et la date de naissance de la personne concernée
- Les noms et prénoms des parents
- Une copie d’une pièce d’identité
Pour obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, mentionnez le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire et joignez à votre demande une enveloppe.
Au guichet de la mairie
Pour demander une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation dans la mairie de l'Ille-et-Vilaine, présentez une pièce d’identité et le cas échéant un document attestant le lien entre vous et la personne concernée par l’acte, notamment un livret de famille ou un acte d’état civil. Aucun document n’est exigé pour une demande d’extrait d’acte de naissance sans filiation.
Qui peut demander une copie d’acte de naissance en Ille-et-Vilaine ?
Seule la personne concernée par l’acte, son représentant légal ou son conjoint peuvent faire la demande et obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation. Les ascendants (parents, grands-parents) et descendants (enfants, petits-enfants) sont aussi autorisés à en faire la demande, autant que tout professionnel bénéficiant d’une autorisation (avocat, notaire, …). L’accès est public pour l’extrait d’acte de naissance sans filiation, toute personne peut en faire la demande.
Coût et délai de la demande
La demande d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance est gratuite. L’acte est délivré immédiatement s’il est demandé sur place. Toutefois, s’il est demandé sur internet ou par courrier, vous le recevrez à domicile après quelques jours, dans un délai pouvant atteindre les deux semaines.
