Vos actes d’état civil dans les Hauts-de-Seine (92) via Demarcheo
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Réfugiés et apatrides : où demander un acte de naissance ?
Pour obtenir un acte de naissance, les demandeurs d’asile doivent s’adresser à l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Cet organisme public indépendant a pour mission d’aider et d’assister les réfugiés et apatrides sur le sol français. L’institution au cœur de la procédure de demande d’asile est chargée de traiter les besoins des personnes exilées souhaitant obtenir un acte de naissance. Il faut s’en souvenir, l’acte d’état civil et précisément l’acte de naissance peut être obtenu :
- A la mairie, si son titulaire est né en France
- Au Service Central d’Etat Civil de Nantes (SCEC), pour les Français nés à l’étranger
- A l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, s’il s’agit des étrangers nés à l’étranger
L’OFPRA a reçu compétence de délivrer tous les documents d’état civil aux étrangers demandeurs d’asile : acte de mariage, acte de décès et acte de naissance. Cette démarche se base sur l’article 12 de la Convention de Genève, ratifiée par la France, disposant que « le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence ».
Comment obtenir un acte de naissance de l’OFPRA ?
Les demandeurs d’asile ont deux moyens pour obtenir un acte de naissance auprès de l’OFPRA. Premièrement, ils peuvent aller directement au guichet l’institution, situé à Fontenay-sous-Bois, au 45 rue Robespierre. Dommages pour les réfugiés résidant en province, car il n’existe aucune antenne en province. Ce serait un peu compliqué pour ceux qui ne résident pas à Paris ou en Ile de France, se rendre sur place est une solution peu envisageable.
Il existe heureusement une seconde possibilité, celle de faire une demande en ligne d’acte d’état civil, sur le site de l’OFPRA. L’exilé ou le réfugié peut faire sa demande d’acte de naissance directement sur internet, à cette adresse, quel que soit son lieu de résidence en France.
Ils doivent pour ce faire se munir d’un numéro de dossier de demandeur d’asile et remplir un formulaire en ligne en apportant les informations ci-après :
- Les nom et prénoms du bénéficiaire ou titulaire de l’acte de naissance
- La nature du document demandé : copie intégrale d’acte de naissance, extrait de naissance avec filiation, extrait sans filiation
- Le numéro de dossier OFPRA
- Les nom et prénoms du demandeur
- Sa date de naissance
- Les noms et éventuellement les prénoms des deux parents
L’organisme enverra au sollicitant par courrier, le document demandé dans un bref délai. Il est bien de souligner que l’OFPRA ne délivre pas d’actes de naissance, mais des certificats de naissance qui tiennent lieu d’actes de naissance.
Pourquoi l’acte de naissance a une durée de validité limitée ?
On utilise couramment des extraits ou des copies intégrales de l’acte de naissance pour accomplir des démarches dans différents dossiers, notamment pour célébrer un mariage, adhérer au PACS, faire un passeport, se faire délivrer une Carte Nationale d’Identité (CNI) ou autre document administratif. En général, l’administration demande un acte de naissance récent, d’une durée de validité limitée (trois à six mois selon les formalités).
Vous devez savoir que les actes de l’état civil ont une durée de validité limitée quand il s’agit d’en faire usage. Beaucoup de personnes l’ignore et sont souvent contraintes en dernière minute de faire rapidement une copie d’acte civil pour la constitution d’un dossier.
Les actes de l’état civil retranscrivent un événement, une situation à un moment donné de la vie de son titulaire. La vie, le statut ou l’identité d’une personne peut évolue avec le temps (mariage, divorce, séparation de corps, naissance d’enfant, changement de nom, de prénoms, etc.), ce qui justifie la mise à jour constante de ces actes sur une certaine période.
