Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ?
Un acte d'état civil sert à prouver l'état civil d'une personne et peut prendre la forme d'un acte de naissance, de reconnaissance d'enfant, de mariage ou de décès. Selon l'article 34 du Code civil, les actes d'état civil mentionnent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil qui les établit, les prénoms, noms, professions et domiciles de toutes les personnes qui y sont évoquées. Ils indiquent également les dates et lieux de naissance:
- Des père et mère (actes de naissance et de reconnaissance)
- De l'enfant (actes de reconnaissance)
- Des époux (actes de mariage)
- Du décédé (actes de décès)
Le Service Central d’Etat Civil de Nantes
Le Service Central d’Etat Civil de Nantes (SCEC) a été créé en juin 1965 pour répondre au besoin de centralisation dans un lieu unique les registres d’état civil gardés jusqu’alors par plusieurs administrations. Le service reçoit les registres d’état civil liés notamment aux naissances, reconnaissances, mariages, divorces, adoptions, qui surviennent à l’étranger ou dans les territoires administrés autrefois par la France, et qui continuent d’abriter des ressortissants français.
Le SCEC, dépositaire de l’état civil des Français de l’étranger, abrite près de quinze (15) millions d’actes provenant essentiellement de trois sources :
Les registres duplicata de l’état civil consulaire. Les ambassades et les consulats français envoie au service, en chaque début d’année, les duplicatas des registres des actes établis l’année précédente.
- Les registres d’état civil délivrés dans les Etats anciennement sous souveraineté française, avant leur indépendance
- Les actes d’état civil établis pour les personnes ayant acquis la nationalité française
Le Service Central d’Etat Civil ne conserve que les actes d’état civil de moins de 100 ans. Ceux de plus de cent ans sont transmis aux services d’archives chargés garder et de communiquer les registres plus anciens. Le SCEC met à jour et exploite ses registres et cette mise à jour se réalise par apposition de mentions si l’état civil de la personne change au cours de sa vie (mariage, divorce, etc.). L’exploitation des actes est relative à la délivrance de copies ou d’extraits d’acte de naissance, de mariage ou de divorce, autant que l’établissement et la mise à jour des livrets de famille.
Cet organe peut dans certaines situations établir ou reconstruire cet état civil, les actes des personnes qui acquièrent la nationalité française de plein droit, par déclaration ou par décret de naturalisation.
A la demande des titulaires et conformément à la la loi 68-671 du 25 juillet 1968, il refait les actes qui ont été ou auraient dû être établis en Algérie ou dans les autres pays anciennement sous domination française, et manquants dans les archives du service.
L’organisme public est autorisé à transcrire dans ses registres des décisions judiciaires, à savoir :
- Les décisions judiciaires rendues en France, mais en rapport avec un événement d’état civil survenu à l’étranger : adoptions, jugements déclaratifs de naissance ou de décès, etc.
- Les décisions judiciaires liées aux personnes nées à l’étranger
- La gestion du Répertoire civil des personnes nées à l’étranger. Les enregistrements dans le Répertoire civil portent sur les décisions judiciaires liées aux tutelles, curatelles ou au régime matrimonial. En fonction des situations, elles sont inscrites au Répertoire civil ou au Répertoire civil annexe et se réalise toujours via un greffier, un avocat ou un notaire
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L’acte de naissance prouve légalement l’état civil d’une personne et constitue une pièce importante pour certaines démarches comme le mariage, le divorce, la succession ou la donation. Ce document administratif et judiciaire se délivre sous trois formes : la copie intégrale de l’acte de naissance, l’extrait de naissance avec filiation et l’extrait de naissance sans filiation.
Pour obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait avec filiation, le demandeur dois justifier d’un lien de parenté avec la personne concernée. A contrario, il n’a pas à justifier de ce lien pour demander un extrait sans filiation.
Vous pouvez obtenir tous ces actes d’état civil à la mairie de naissance de la personne concernée. La demande d’un acte de naissance peut se faire en ligne, sur place en mairie, par correspondance ou courrier. La demande est totalement gratuite, sauf pour les archives. Les français nés à l’étranger doivent faire leur demande sur internet ou par voie postale auprès du Service Central du Ministère des affaires étrangères.
