Demander votre acte de naissance en ligne
L’acte de naissance est un document juridique délivré par un officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance, pour attester de l'état civil d’une personne. Cet acte est souvent exigé dans certaines formalités ou démarches officielles. L’acte de naissance se présente sous différentes versions : en copie intégrale ou sous forme d’extrait avec ou sans filiation.
Pour établir un acte de naissance pour le compte d’un enfant, une personne présente à l’accouchement, souvent le père, doit déclarer l’enfant dans les cinq jours à compter de la naissance. Pour ce faire, la personne doit présenter des papiers d’identité des parents avec le certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration s’effectue à la mairie du lieu de naissance, ou directement à l’hôpital, s’il existe une permanence de l’officier d’état civil dans le service maternité. Une fois la naissance de l’enfant déclaré, son acte de naissance est immédiatement rédigé. Des copies de l’acte de naissance sont produites et fournies aux parents pour leur permettre d’effectuer leurs démarches administratives.
Quelles sont les mentions sur l'acte de naissance ?
L’acte de naissance comprend des informations de natures juridique et administrative liée à l’enfant ou à la personne :
- Le nom de famille, le prénom, le lieu de naissance, la date et l’heure de naissance de l’enfant.
- Les noms de famille, prénoms, dates de naissance, professions, adresses et régimes matrimoniaux des parents. Vous ne verrez pas ces informations sur l’extrait d’acte de naissance sans filiation
L’acte est modifiable et peut être complété si nouvel évènement change la situation juridique ou familiale de son titulaire. Ses modifications ou les ajouts sont retranscrits en marge du document. Les évènements pouvant faire l’objet de mentions marginales dans l’acte sont notamment :
- Le changement de nom de famille ou de prénom
- La mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice
- Le mariage
- Le changement de régime matrimonial
- Le divorce ou la séparation de corps
- Les cas liés au PACS (conclusion, changement de régime et dissolution)
- La reconnaissance d’un enfant
- Le décès
A quoi sert l'acte de naissance ?
L’acte de naissance est un document essentiel requis pour l’accomplissement de certaines démarches. Pour bénéficier de certaines prestations sociales, les parents doivent présenter une copie ou un extrait de l’acte de naissance de leur enfant à certains organismes :
- La Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour les aides et prestations
- L’Assurance Maladie pour le rattachement et la protection de leur enfant
- La société ou l’entreprise qui emploie chacun des parents qui pourront bénéficier du congé maternité pour la mère et du congé paternité pour le père
- L’assurance habitation.
- La crèche si les parents ont fait une demande d’inscription
Pendant toute la vie de la personne, l’acte de naissance est notamment exigé pour notamment :
- Demander la naturalisation française
- Etablir ou renouveler des papiers d’identité (CNI, passeport, livret de famille, etc.)
- Enregistrer un mariage, un PACS ou un divorce
- Liquider une succession
- Accomplir une donation
Comment se définit l'état civil ?
L'état civil est le moyen qui permet au pays de faire l’enregistrement continu et exhaustif des naissances, des décès et de la situation maritale de leur population. Les services d'état civil sont la source la plus crédible de statistiques sur les naissances, les décès et les causes de mortalité.
Le défaut d’un système opérationnel d'enregistrement de l'état civil est la cause d’une approximation des statistiques démographiques, de la longévité et de la santé des habitants d’un pays.
De nombreux avantages s’attachent à une bonne tenue de l’état civil. Tout individu a droit à être enregistré au début et à la fin de sa vie, un droit fondamental pour son intégration sociale. L'enregistrement et le certificat de décès, hormis les questions d'assurance ou d'héritage, sont obligatoires pour les enterrements, les remariages ou pour résoudre des affaires criminelles.
Tout Etat moderne doit posséder un système d’état civil performant pour assurer des services de santé efficaces. Le recensement des naissances et des décès auprès de l'état civil est le seul moyen de connaitre de manière fiable le nombre de tous les habitants. Cet enregistrement constitue la base de l'identité légale de chaque individu et la méthode plausible d'identifier les questions sanitaires les plus pertinentes et urgentes.
Les données nationales sur la natalité et la mortalité en fonction de l'âge, du sexe et de la cause sont essentielles pour la planification en santé publique. Des pays n'ont ni la législation, ni les infrastructures nécessaires pour le rendre obligatoire. Dans certains pays, seuls les citadins ont accès aux services de l'état civil.
