Commandez votre acte de naissance à la mairie de Paris 17
Les demandes d’acte de naissance par correspondance sont font via une lettre administrative que vous devez envoyer en recommandée avec accusé de réception à la mairie du lieu de l’évènement. Cette démarche n’est valable que pour les personnes qui ont vu le jour sur le territoire national. Si le titulaire de l’acte est un français né à l’étranger, vous devez transmettre le courrier au service central d’état civil (SCEC) de Nantes.
Vous devez indiquer toutes les informations essentielles dans la lettre et ajouter une enveloppe timbrée contenant l’adresse du récepteur, dans le courrier. La seconde enveloppe sera utilisée pour vous envoyer votre acte de naissance établi.
La lettre de demande d’un acte d’état civil est un courrier administratif qui doit contenir diverses informations importantes. Vous devez mentionner vos informations en haut à gauche, notamment vos noms et prénoms, votre adresse et votre code postal. A droite, vous devez indiquer les coordonnées, à savoir son nom, son adresse et le code postal de la ville. Marquez la date en dessous ces informations et mentionnez l’objet.
Dans le corps de la lettre, vous devez précise le type d’acte dont vous avez besoin, notamment la copie intégrale d’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance avec filiation ou l’extrait d’acte de naissance sans filiation. Vous devez aussi mentionner d’autres informations obligatoires, à savoir :
Vous pouvez envoyer le courrier de demande d’acte de naissance simplement, mais il est conseillé de le transmettre en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu de naissance, car cela lui donner une valeur légale. Lorsque la mairie reçoit votre courrier, elle procèdera à l’établissement de votre acte de naissance et vous enverra votre document dans les plus brefs délais. Notez que c’est le temps d’expédition du courrier et la durée du traitement qui influencent le délai de livraison de votre acte.
La rectification judiciaire est une opération simple, mais elle peut devenir contentieuse lorsque la demande est contestée par un tiers ou par le procureur de la République. La demande de rectification se fait par un avocat. En effet, vous lui remettez votre demande qu’il se chargera ensuite d’envoyer procédure au juge du Tribunal de Grande Instance ou au président. Vous devez réunir certains documents pour faire votre demande.
Vous devez en effet fournir l’original ou la copie intégrale de l’acte de naissance ou de mariage qui nécessite une rectification. Ajoutez-y tous les autres actes qui devront être modifiés par la décision. Préparez également toutes les documents qui peuvent renforcer et justifier votre demande. Il s’agit notamment des documents et attestations qui prouvent le véritable état civil de la personne concernée par la procédure. Pour justifier l’identité du titulaire de l’acte, vous pouvez apporter toutes les pièces à votre disposition au juge, notamment les actes d’état civil des parents, frères, sœurs, cousins, nièces ou neveux de l’intéressé. Le tribunal peut aussi tenir compte de divers témoignages ou de simples présomptions.
La procédure de rectification judiciaire se déroule généralement bien et rapidement lorsqu’il y a un grand nombre de pièces pertinentes qui ont été fournies avec la demande.
Dans la mesure où le juge rejette la demande de rectification, le demandeur peut faire appel de la décision. Pour cela, il bénéficie d’un délai de quinze jours en matière gracieuse et de deux mois en matière contentieuse. Lorsque la demande est acceptée, le tribunal envoie automatiquement la décision du juge à l’officier d’état civil du lieu où l’acte est inscrit dans les registres. Il procède ensuite procède à la rectification de l’acte dans les trois jours.
Paris 17 est un arrondissement situé dans le nord-est de la ville de Paris. Il se trouve sur la rive droite de la Seine et est entouré par Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret à l’ouest. Au sud, on trouve les 6e et 8e arrondissements, à l’est le 18e arrondissement et au nord les communes de Clichy-la-Garenne et de Saint-Ouen-sur-Seine. Sa superficie est de 5, 67km2.
Paris 17 possède quatre quartiers administratifs, à savoir Ternes, Plaine-de-Monceaux, Batignolles et Épinettes. Le deuxième nom de cet arrondissement est « l’arrondissement de Batignolles-Monceau. Le maire de la commune se nomme Geoffroy Boulard.
Demander la délivrance d’un acte de naissance à la mairie de Paris 17
Vous devez indiquer toutes les informations essentielles dans la lettre et ajouter une enveloppe timbrée contenant l’adresse du récepteur, dans le courrier. La seconde enveloppe sera utilisée pour vous envoyer votre acte de naissance établi.
Rédiger la lettre de demande d’acte de naissance
La lettre de demande d’un acte d’état civil est un courrier administratif qui doit contenir diverses informations importantes. Vous devez mentionner vos informations en haut à gauche, notamment vos noms et prénoms, votre adresse et votre code postal. A droite, vous devez indiquer les coordonnées, à savoir son nom, son adresse et le code postal de la ville. Marquez la date en dessous ces informations et mentionnez l’objet.
Dans le corps de la lettre, vous devez précise le type d’acte dont vous avez besoin, notamment la copie intégrale d’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance avec filiation ou l’extrait d’acte de naissance sans filiation. Vous devez aussi mentionner d’autres informations obligatoires, à savoir :
- Les noms, prénoms et lieu de résidence du demandeur
- Le nom, les prénoms et le lieu de naissance de la personne concernée par l’acte
- Les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir l’acte de naissance
- Les noms et prénoms des parents du titulaire de l’acte, lorsque vous demandez une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec filiation
- La formule de salutations (à marquer au bas ou à la fin de la lettre)
- La signature du demandeur
- La date et le lieu de rédaction du courrier
Envoyer une demande d’acte de naissance
Vous pouvez envoyer le courrier de demande d’acte de naissance simplement, mais il est conseillé de le transmettre en recommandé avec accusé de réception à la mairie du lieu de naissance, car cela lui donner une valeur légale. Lorsque la mairie reçoit votre courrier, elle procèdera à l’établissement de votre acte de naissance et vous enverra votre document dans les plus brefs délais. Notez que c’est le temps d’expédition du courrier et la durée du traitement qui influencent le délai de livraison de votre acte.
Tout savoir sur le processus de rectification d’un acte d’état civil comme l’acte de naissance à la mairie de Paris 17
La rectification judiciaire est une opération simple, mais elle peut devenir contentieuse lorsque la demande est contestée par un tiers ou par le procureur de la République. La demande de rectification se fait par un avocat. En effet, vous lui remettez votre demande qu’il se chargera ensuite d’envoyer procédure au juge du Tribunal de Grande Instance ou au président. Vous devez réunir certains documents pour faire votre demande.
Les pièces à fournir
Vous devez en effet fournir l’original ou la copie intégrale de l’acte de naissance ou de mariage qui nécessite une rectification. Ajoutez-y tous les autres actes qui devront être modifiés par la décision. Préparez également toutes les documents qui peuvent renforcer et justifier votre demande. Il s’agit notamment des documents et attestations qui prouvent le véritable état civil de la personne concernée par la procédure. Pour justifier l’identité du titulaire de l’acte, vous pouvez apporter toutes les pièces à votre disposition au juge, notamment les actes d’état civil des parents, frères, sœurs, cousins, nièces ou neveux de l’intéressé. Le tribunal peut aussi tenir compte de divers témoignages ou de simples présomptions.
La procédure à suivre
La procédure de rectification judiciaire se déroule généralement bien et rapidement lorsqu’il y a un grand nombre de pièces pertinentes qui ont été fournies avec la demande.
Dans la mesure où le juge rejette la demande de rectification, le demandeur peut faire appel de la décision. Pour cela, il bénéficie d’un délai de quinze jours en matière gracieuse et de deux mois en matière contentieuse. Lorsque la demande est acceptée, le tribunal envoie automatiquement la décision du juge à l’officier d’état civil du lieu où l’acte est inscrit dans les registres. Il procède ensuite procède à la rectification de l’acte dans les trois jours.
Mieux connaitre Paris 17
Paris 17 est un arrondissement situé dans le nord-est de la ville de Paris. Il se trouve sur la rive droite de la Seine et est entouré par Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret à l’ouest. Au sud, on trouve les 6e et 8e arrondissements, à l’est le 18e arrondissement et au nord les communes de Clichy-la-Garenne et de Saint-Ouen-sur-Seine. Sa superficie est de 5, 67km2.
Paris 17 possède quatre quartiers administratifs, à savoir Ternes, Plaine-de-Monceaux, Batignolles et Épinettes. Le deuxième nom de cet arrondissement est « l’arrondissement de Batignolles-Monceau. Le maire de la commune se nomme Geoffroy Boulard.