Qu’est-ce que la transcription d’un acte de naissance ? 

Généralement, la naissance d’un Français à l’étranger doit être enregistrée auprès des autorités françaises compétentes, notamment le service d’état civil de l’ambassade ou du consulat du pays d’accueil, il faut procéder à ce qu’on appelle une transcription de l’acte de naissance.

Il peut arriver que la naissance d’un ressortissant français survienne à l’étranger et que les autorités locales exigent l’établissement d’un acte authentique sur place dans la langue du pays d’accueil.

Dans ce cas, la déclaration devra être faite auprès de l’officier de l’état civil local qui délivre un acte de naissance dans la langue locale. C’est à partir de cet acte authentique que sera faite la transcription.

La transcription d’un acte de naissance émise par une autorité administrative étrangère est une démarche administrative qui consiste tout simplement à enregistrer l’acte dans les registres d’état civil français.

Cette procédure de transcription de l’acte de naissance est décrite et mentionnée dans l’article 47 du Code civil comme n’étant pas obligatoire. Elle ne devient nécessaire que lorsque la personne concernée par l’acte ait besoin d’une copie ou d’un extrait d’acte en français.

Pour faire une demande de transcription d’un acte de naissance, il faut s’adresser au service d’état civil consulaire français. Pour transcrire un acte de naissance, il faut se munir de plusieurs documents justificatifs :

• La copie intégrale de l’acte de naissance local, une traduction officielle faite par un traducteur agréé.
• Le justificatif de nationalité française de l’un des deux parents (pie de la carte nationale d’identité, passeport ou certificat de naissance)
• Le livret de famille
• L’acte de reconnaissance paternel pour l’enfant né hors mariage.

Cette liste de pièces à fournir peut varier selon le pays. Il faut savoir que d’autres actes d’état civil peuvent également faire l’objet d’une transcription (exemple : la transcription du mariage pour deux époux qui se sont mariés à l’étranger).

En ce qui concerne les délais, sachez que la déclaration d’une naissance à l’étranger doit être faite auprès du consulat ou de l’ambassade de France situé dans le pays de résidence dans un délai de 15 à 30 jours. La transcription quant à elle, peut être faite à tout moment.

Certains parents ne font pas le nécessaire pour transcrire l’acte de naissance local auprès des services consulaires à la naissance. Cela peut être le cas pendant toute la minorité de la personne concernée. Si vous avez besoin d’un acte de naissance français pour des démarches administratives ou autres, il est tout à fait possible de procéder à la transcription d’acte de naissance d’un adulte.

Pour que la transcription puisse se faire, il faut que le lien de filiation soit établi afin de vérifier que la nationalité a été transmise. Pour cela, il est indispensable que la filiation directe ou la reconnaissance paternelle soit établie avant le 18ème anniversaire de l’enfant.

Pour les Français résidant à l’étranger, l’acte de naissance qui a été transcrit est délivré par le service d’état civil de l’ambassade ou du consulat français dans le pays d’accueil. Pour les Français nés à l’étranger, mais résidant en France, l’acte de naissance est à récupérer auprès du service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes. Pour obtenir l’acte de naissance ainsi transcrit, il faut être majeur ou émancipé. La copie intégrale d’acte de naissance français ne peut être obtenue que par l’époux/épouse, les ascendants et descendants, le notaire ou l’avocat, le représentant légal.

En cas de refus de transcription, le demandeur dispose d’un recours auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Le dernier recours est la Cour de Cassation. Il existe des jurisprudences sur la transcription des actes de naissance des enfants nés dans le cadre d’un GPA (gestation pour autrui) qui devient un cas de figure de plus en plus récurrent.