Comment rectifier un acte de naissance?

Votre acte de naissance contient une erreur ? Il est indispensable de le faire rectifier rapidement ! L’acte de naissance prouvant légalement l’état civil d’une personne, il est obligatoire que celui-ci soit à jour et non erroné. La bonne nouvelle, c’est qu’il est possible de faire rectifier votre acte de naissance. Voyons la marche à suivre.

Faire rectifier un acte de naissance pour pouvoir effectuer des démarches administratives

Si votre extrait d’acte de naissance contient une erreur, il vous sera impossible de vous marier ou de vous pacser, de faire une demande ou un renouvellement de papiers d’identité (carte nationale d’identité et passeport).

En effet, pour effectuer certaines démarches, un extrait d’acte récent (de moins de trois mois) est exigé par l’administration.

Pour vous procurer un acte de naissance, rien de plus simple : il vous suffit de faire la demande en ligne. Vous n’avez plus besoin de vous déplacer en mairie et votre extrait d’acte peut vous être livré en moins de 72 h.

Si vous constatez une erreur sur votre acte de naissance, celle-ci peut être corrigée. En fonction de sa gravité, la rectification sera faite soit par voie administrative, soit par voie judiciaire. On fait le point.

Faire rectifier une erreur matérielle

Une erreur matérielle est une erreur ou omission simple, qui peut être corrigée facilement. Il peut s’agir d’un prénom mal orthographié, d’un double tiret qui n’a pas lieu d’être entre les deux noms de famille d’un enfant, de deux lettres inversées ou d’une lettre oubliée par exemple.

Ce type d’erreur peut être rectifié par voie administrative. La demande doit être effectuée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI). Il convient de s’adresser :

au TGI du lieu où l’acte a été établi – si celui-ci a été établi en France
au TGI de Nantes – si l’acte a été établi à l’étranger
au TGI de Paris – si l’acte concerne un réfugié ou un apatride

La demande de rectification est à transmettre par voie postale et doit contenir :

son objet : soit sur papier libre, soit via le formulaire cerfa n°11531*01
une photocopie de l’acte à modifier
tout document officiel mentionnant les informations exactes et justifiant la correction (permis de conduire, avis d’imposition ou de non imposition, etc.)
une photocopie de la pièce d’identité du demandeur

Les modifications seront ensuite apportées directement sur l’acte mis en cause.

Important : la demande de rectification ne peut être effectuée que par la personne concernée par l’acte de naissance. Si celle-ci concerne un enfant mineur ou une personne majeure sous tutelle, alors elle devra être faite par le représentant légal.

Faire rectifier une erreur substantielle

Une erreur substantielle porte sur la nature même de l’acte de naissance (une erreur de filiation ou un acte incomplet par exemple). Il s’agit d’une erreur importante et sa demande de correction doit être traitée par voie judiciaire.

Dans ce cas de figure, vous devez :

Saisir le président du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence – pour les résidents français
Saisir le président du tribunal de grande instance de Paris – pour les réfugiés ou apatrides.

La demande de rectification d’une erreur substantielle doit contenir les mêmes pièces justificatives qu’une demande de correction matérielle. Elle doit également être transmise par voie postale au tribunal concerné.

Celle-ci sera examinée par un juge qui déterminera si la demande et légitime ou non.

Une fois la correction validée, la rectification sera portée en marge de l’acte de naissance qui sera à jour. Vous pourrez alors l’utiliser pour effectuer vos démarches.