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Demande d'acte de naissance en ligne
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À la naissance d’un enfant, la filiation paternelle n’est pas automatique si les parents ne sont pas mariés. Le père doit alors effectuer une reconnaissance de paternité pour établir un lien de filiation. Quelle est la différence en un acte de reconnaissance et un acte de naissance ? Faut-il reconnaître un enfant de façon anticipée ou bien attendre sa naissance ? Est-ce que seul le père est concerné ? Quelles sont les démarches ? On vous dit tout.
À la différence de l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance n’est pas obligatoire.
Un acte de naissance est un document administratif indispensable qui atteste de la naissance de quelqu’un. Il est délivré automatiquement au moment de la naissance et est requis pour certaines démarches administratives, comme l’obtention d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, ou encore pour l’inscription d’un enfant dans une crèche.
L’obtention d’un acte de reconnaissance est quant à elle une démarche facultative et volontaire, qui peut intervenir à n’importe quel moment, même avant la naissance. Elle a pour objectif d’établir un lien de filiation – il s’agit d’un lien juridique irrévocable qui unit alors le parent à son enfant.
La filiation maternelle est établie automatiquement lors de l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant : la mère n’a alors pas besoin d’effectuer de démarches particulières pour reconnaître son bébé.
Dans le cas où les parents sont mariés, la filiation paternelle est également établie de manière automatique au moment de la déclaration de naissance.
Si les parents ne sont pas mariés – même si ceux-ci sont pacsés ou vivent en concubinage – le père doit reconnaître l’enfant pour établir sa paternité.
Cas particulier : lors d’un accouchement sous X, la mère dispose d’un délai de deux mois après la naissance de l’enfant pour reconnaître celui-ci, si elle décide de changer d’avis.
La reconnaissance d’un enfant permet d’établir un lien de paternité – un lien juridique qui unit le père à son enfant. Ce lien juridique a plusieurs conséquences :
Par défaut, l’enfant porte le nom du parent qui l’a reconnu. Si la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent décider de donner à leur enfant l’un ou l’autre de leurs noms de famille – ou bien les deux, accolés.
Lorsqu’il a reconnu son enfant, le père peut exercer son autorité parentale sur son enfant, conjointement avec la mère. Ils partagent les missions de protection, d’éducation et d’administration des biens de l’enfant et ce, jusqu’à sa majorité. Si la mère n’a pas reconnu son enfant, celui-ci est placé sous la responsabilité légale de son père – et ne fait pas l’objet d’une procédure de mise sous tutelle.
Lors du décès d’un parent, son enfant reçoit une partie de sa succession à condition d’avoir été préalablement reconnu. Si le père n’a pas effectué de demande de reconnaissance de son enfant, celui-ci ne peut hériter.
En cas de divorce, un père ayant reconnu son enfant dispose de droits et d’obligations le concernant, comme le versement d’une pension alimentaire.
Les démarches pour obtenir un acte de reconnaissance peuvent être faites à plusieurs moments.
Le père peut reconnaître son enfant avant la naissance – durant la grossesse, dès que celle-ci est confirmée. On parle alors de reconnaissance anticipée, ou prénatale.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie : le demandeur doit se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil. Le demandeur reçoit alors une copie de l’acte, qui est à conserver et à présenter au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.
L’enfant peut être reconnu par son père au moment de la déclaration de naissance. Lorsqu’un enfant naît, il est obligatoire de le déclarer à la mairie du lieu d’accouchement dans les 5 jours suivant la naissance. Un acte de naissance sera alors rédigé et vous sera remis avec votre livret de famille.
À cette occasion, le père peut également effectuer une demande de reconnaissance, qui sera alors inscrite directement dans l’acte de naissance.
Les documents justificatifs restent les mêmes : le père doit se munir d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Il est également possible de reconnaître un enfant après sa naissance, à n’importe quel moment. Il suffit pour le père de se présenter à la mairie du lieu de naissance de l’enfant muni d’une pièce d’identité et d’une copie de l’acte de naissance.
Pour obtenir un acte de naissance, vous pouvez vous rendre dans la mairie où l’acte a été établi ou bien effectuer la démarche en ligne – vous le recevrez sous 72 h.
L’officier d’état civil y apposera une mention marginale et la filiation sera alors effective.