Quelles sont les démarches pour se marier avec un sans-papiers ?

Le mariage avec un sans-papiers et de façon plus générale, le mariage avec un étranger en situation irrégulière n’est pas interdit en France conformément à l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies.

L’article 12 de la CEDH : liberté du mariage

Cet article de la Convention Européenne des Droits de l’Homme stipule que le mariage est un droit reconnu à tous les hommes et femmes à partir de l’âge nubile. Aucune loi nationale ne peut donc interdire une personne de se marier et de fonder une famille à condition qu’elle respecte les lois régissant l’exercice de ce droit. La situation irrégulière d’une personne ne peut être un motif d’empêchement au mariage de l’intéressée.

Les conditions à remplir pour se marier avec un sans-papiers

Pour qu’un mariage avec un sans-papiers soit valide, il faut respecter les conditions suivantes : respecter les conditions légales du mariage français, constituer et déposer le dossier de mariage, passer l’audition et faire la publication aux bans.

Le mariage doit respecter les conditions légales du mariage français

Le mariage français repose sur 3 piliers : la capacité à mariage, le consentement et les formalités administratives.

• La capacité à mariage est un document délivré par les autorités du pays d’origine du conjoint étranger. Il signifie que l’époux est majeur et non placé sous tutelle.
• Le conjoint étranger doit également être célibataire, car la loi française interdit la polygamie. Le conjoint étranger doit donc fournir une attestation de célibat.
• Le consentement doit être réel et sérieux. Tout consentement obtenu sous la menace ou la violence est nul.

Le mariage doit respecter les formalités obligatoires

Un étranger sans papiers en France doit fournir exactement les mêmes papiers justificatifs qu’un futur époux de nationalité française :

• Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de naissance (pour un étranger en France, cet acte authentique est délivré par le consulat ou l’ambassade de son pays d’origine en France)
• Une copie d’une pièce d’identité
• Une liste des témoins avec leurs noms et prénoms, professions et adresses, date et lieu de naissance
• Un justificatif de domicile
• Un contrat de mariage
• Une copie des actes de naissance des enfants du couple (transcrits et délivrés par le service central d’état civil de Nantes si les enfants sont nés à l’étranger)
• Un acte de décès ou un acte de divorce s’il s’agit d’un remariage
• Un certificat de coutume délivré par un juriste français

Les futurs mariés doivent passer l’audition

Après la réception du dossier, l’officier d’état civil procède à son instruction. L’audition des futurs mariés est l’occasion pour le maire de vérifier la réalité du consentement donné par chacun des deux époux.

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si le futur époux de nationalité étrangère ne comprend pas la langue française. Si la personne concernée réside à l’étranger, l’audition peut être menée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Le mariage doit faire l’objet d’une publication aux bans

Avant de procéder à la cérémonie du mariage civil avec un sans-papier, il est impératif de procéder à la publication aux bans des informations concernant le mariage.

La lutte contre le mariage blanc

Le mariage avec un ressortissant français ne protège pas le conjoint étranger de l’expulsion ou de la reconduite aux frontières pendant les 3 premières années de son mariage. Après la vérification des 3 années de vie commune effective, le ressortissant étranger n’est plus expulsable et peut même régulariser sa situation.

Toutefois, en décembre 2003, le Conseil constitutionnel a décidé que toutes « dispositions législatives prévoyant et autorisant la signalisation d’un étranger qui entame des formalités de mariage en France sans justifier de la régularité de son séjour, sont des dispositions portant atteinte au principe constitutionnel de la liberté de mariage et ne seront donc pas recevables que sous certaines conditions ».

En effet, pour appliquer l’article 40 du Code de procédure pénale à propos de la politique de lutte contre le mariage blanc, il faudrait prouver que le mariage ait été contracté dans un autre but que l’union matrimoniale. De ce fait, les mesures autour du contrôle et de la vérification du consentement ou encore de la vie communautaire se renforcent.