Formulaire de demande d'acte de naissance

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?

Définition d’un acte de naissance

Un acte de naissance est un document officiel émis par la mairie du lieu de naissance. Ce document juridique sert à prouver l’identité et la nationalité d’un individu.

Vous aurez besoin d’un acte de naissance pour accomplir les démarches administratives suivantes :

• L’obtention d’un passeport ;
• L’inscription à l’école ;
• Le mariage ;
• Des inscriptions spécifiques.

Les différents types d’acte de naissance

Un acte de naissance peut se décliner sous différentes formes :

• La copie intégrale : reprend toutes les informations d’état civil, incluant celles des parents, y compris la profession ;
• L’extrait avec filiation : mentionne l’état civil de la personne concernée et celui de ses parents en dehors de leurs professions ;
• L’extrait sans filiation : contient les informations de base sur la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance) sans mentionner l’état civil des parents.

L’acte de naissance plurilingue : de quoi parle-t-on ?

Un acte de naissance plurilingue est un document officiel traduit en plusieurs langues, qui permet de faciliter les démarches administratives à l’étranger. Il est possible de traduire n’importe quelle version d’un acte de naissance : copie intégrale, avec ou sans filiation.

L’acte de naissance plurilingue est souvent demandé dans le cadre de procédures internationales comme le mariage, l’adoption, la naturalisation, ou pour des formalités liées à l’emploi ou à la résidence dans un pays autre que celui de naissance.

Ce type d’acte est utile pour éviter des traductions séparées et pour assurer la reconnaissance du document dans différents pays

L’acte de naissance avec filiation : la version allégée

Un acte de naissance intégral est une copie complète du registre officiel de naissance. C’est la version la plus utilisée par les administrations.

Il inclut les informations suivantes :

• Nom de naissance ;
• Prénom ;
• Nom d’usage ou marital ;
• Date et lieu de naissance ;
• Civilité ;
• Noms et prénoms des parents ;
• Dates et lieux de naissance des parents ;
• Professions des parents ;
• Les mentions marginales.

L’acte de naissance avec filiation : la version allégée

L’acte de naissance avec filiation reprend les mêmes informations que la version intégrale, mais sans la profession des parents. C’est la principale différence entre un extrait d’acte de naissance intégral et un extrait avec filiation.

L’acte de naissance avec filiation précise les informations suivantes :

• Les noms, prénoms, date et lieu de naissance ;
• Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents ;
• Les mentions marginales.

L’acte de naissance sans filiation : la version synthétique

L’acte de naissance sans filiation est la version la plus courte de l’acte de naissance. Elle ne précise pas d’information sur les parents de la personne concernée. L’acte de naissance sans filiation précise :

• Les noms et prénoms ;
• Sa date et son lieu de naissance ;
• Les mentions marginales.

Acte de naissance : qu’est-ce qu’une mention marginale ?

Une mention marginale sur un acte de naissance est une annotation ajoutée après la création initiale de l’acte. Les mentions marginales reflètent les changements importants ou les événements survenus dans la vie de l’intéressé.

Quelques exemples de mentions marginales qui peuvent apparaître sur un acte de naissance :

• La reconnaissance d’un parent ;
• Le mariage ;
• Le divorce ou la séparation de corps ;
• Le PACS (conclusion, modification, dissolution) ;
• Le changement de prénom ou de nom ;
• Le changement de sexe ;
• Le décès ;
• L’acquisition de la nationalité ;
• Autre : changement de régime matrimonial ou tutelle.

Qui peut demander un acte de naissance ?

Demander un acte de naissance intégral ou avec filiation pour un tiers

Vous pouvez faire une demande d’acte de naissance intégral ou avec affiliation pour :

• Votre conjoint (marié ou pacsé) ;
• Vos parents ou grands-parents ;
• Vos enfants ou petits-enfants

Toute autre personne peut effectuer une demande d’acte de naissance intégral ou avec filiation en respectant le délai suivant :

• 75 ans à compter de la date du document le plus récent dans le dossier (si le concerné est en vie) ;
• 25 ans à compter de la date du décès de la personne (si le concerné est décédé).

Demander un acte de naissance sans filiation pour un tiers

Toute personne peut effectuer une demande d’acte de naissance sans filiation pour un tiers, sans avoir à justifier son lien de parenté avec le concerné.

C’est souvent le cas dans le cadre de recherches généalogiques ou d’autres démarches administratives où la filiation n’est pas requise.

Comment faire une demande d’acte de naissance ?

Demander un acte de naissance : les options possibles

Trois méthodes vous permettent de faire une demande d’acte de naissance :

1. En ligne : via le site officiel du gouvernement ou notre site d’aide spécialisé aux démarches administratives ;
2. Sur place : vous pouvez obtenir un acte de naissance en vous adressant directement à la mairie de votre lieu de naissance. Attention, certaines mairies exigent une prise de rendez-vous ;
3. Par courrier à l’adresse de la mairie de votre ville de naissance ou auprès du service central d’état civil si vous êtes né à l’étranger.

Comment faire une demande d’acte de naissance en ligne ?

Vous pouvez faire une demande d’acte de naissance en ligne :

1. Via le portail officiel (gratuit) : le site officiel du gouvernement rassemble toutes les demandes d’acte de naissance en ligne. Vous pouvez vous y connecter grâce au service France Connect et suivre la procédure pas à pas ;
2. Via notre formulaire spécialisé (payant) : en complétant le formulaire, vous recevez sous quelques jours votre acte de naissance et pouvez bénéficier d’une assistance pour répondre à vos questions.

Pour une demande d’acte de naissance en ligne, vous recevrez votre document dans les 20 prochains jours et sous format PDF sur votre espace personnel. Si vous êtes né à l’étranger ou que vous demandez un acte plurilingue, la demande peut prendre jusqu’à 30 jours.

Comment faire une demande d’acte de naissance auprès de la mairie ?

Vous pouvez obtenir un acte de naissance gratuitement auprès du service d’état civil de la mairie de votre lieu de naissance, si vous êtes né en France.

Dans certains cas, vous aurez besoin de vous identifier ou de prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de la commune.

Votre acte de naissance vous est alors remis en main propre lors de votre visite en mairie.

Pour connaître la procédure exacte, n’hésitez pas à contacter votre mairie au préalable.

Comment faire une demande écrite pour obtenir un acte de naissance ?

Si vous souhaitez effectuer une demande d’acte de naissance par courrier, c’est également possible. Pour cela, vous devrez envoyer un courrier sur papier libre à la mairie de votre ville de naissance qui précise :

• Le type d’acte de naissance souhaité (copie intégrale, avec ou sans filiation, plurilingue ou non) ;
• Votre identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance).

Vous trouverez l’adresse exacte de la mairie de votre commune de naissance sur l’annuaire officiel des mairies.

Comment obtenir un acte de naissance quand on est né à l’étranger ?

Si vous êtes né à l’étranger ou dans un état reconnu indépendant, il est impossible d’obtenir un acte de naissance sur place.

Néanmoins, vous pouvez faire une demande d’acte de naissance en ligne ou par courrier.

• Sur internet, vous pouvez effectuer votre demande via le portail officiel, tout comme une personne née en France.
• Par courrier, en vous adressant au service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères), à l’adresse suivante :

Demande d’acte de naissance en ligne : combien ça coûte ?

Si vous réalisez seul votre demande d’acte de naissance sur le portail officiel, la démarche est gratuite.

Pour plus de simplicité, vous pouvez aussi bénéficier de notre service d’accompagnement et recevoir votre acte de naissance dans les meilleurs délais. Pour cela, quelques secondes suffisent pour compléter notre formulaire de demande d’acte de naissance.

Dans ce cas, votre demande d’acte de naissance est soumise aux tarifs suivant :

• 4,90 € pour la réception d’un acte de naissance ;
• 29,90 € pour recevoir un acte d’état civil actualisé tous les deux mois.

Quels sont les délais pour obtenir un acte de naissance ?

Les délais pour obtenir un acte de naissance dépendent du type de demande :

Foire aux questions