Définition et contenu de l’acte de mariage

Document authentique établi à l’occasion de la célébration d’une union civile, l’acte de mariage atteste de la situation maritale des époux.

Comme il prouve l’existence juridique de l’évènement qui a conduit à son établissement, il doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et domicile, carte d’identité nationale des deux époux.
• Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des deux parents des deux époux (même quand ceux-ci sont déjà décédés)
• L’état civil des témoins (nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance, profession et domicile, carte nationale d’identité).
• La déclaration des époux mentionnant leur consentement à se marier.
• La mention se référant à l’établissement ou non d’un contrat de mariage.

L’acte de mariage peut également comporter des mentions marginales :

• Le consentement du père, de la mère, d’un conseil de famille ou d’un représentant légal est nécessaire quand la personne qui se marie est encore mineure
• Les noms et prénoms des précédents conjoints des deux époux ainsi qu’une référence aux jugements de divorce s’il y a lieu.

Quelle est l’utilité de l’acte de mariage ?

L’acte de mariage peut être fourni pour apporter la preuve de l’authenticité de l’union civile entre 2 personnes (mariage à la mairie ou mariage civil) et faire valoir leur droit ainsi que celui de leurs enfants. Les autorités administratives ou judiciaires peuvent également l’exiger dans le cadre d’une procédure de divorce ou de remariage. La délivrance d’un certificat de nationalité française ou d’un livret de famille nécessite par exemple, une copie intégrale de l’acte de mariage ou un extrait avec filiation précisant les informations sur les époux, leurs parents et les mentions marginales existantes. La filiation peut être très utile également pour établir une généalogie.

Pour enregistrer un contrat de mariage devant un notaire, un extrait d’acte de mariage sans filiation suffit. Cet extrait sans filiation indique uniquement les informations concernant les époux et les mentions marginales. Mais c’est suffisant pour rédiger un contrat qui détermine le régime matrimonial applicable aux époux en cas de divorce ou de séparation.

Comment se procurer un acte de mariage ?

On peut se procurer l’acte de mariage auprès des mairies (mairie d’arrondissement ou mairie communale du lieu de mariage).

Les conditions de délivrance de l’acte de mariage

Il faut savoir que les copies intégrales d’acte de mariage ne sont délivrées qu’aux personnes justifiant d’un lien de parenté ou de qualité avec les personnes concernés :

• L’époux ou l’épouse
• Les ascendants (parents et grands-parents)
• Les descendants (enfants et petits-enfants)
• Les professionnels du droit (avocats, huissiers, etc…)

L’extrait d’acte de mariage sans filiation est quant à lui accessible à tous ceux qui en font la demande sans qu’il ne soit nécessaire de justifier le lien de parenté ou de qualité avec les époux.

Consultation du registre

L’acte de mariage n’est communicable au public qu’au bout de 75 ans. Il n’est donc possible de consulter les registres des mariages ou les archives municipales qu’une fois passé ce délai.

Comme de nombreux actes d’état civil, l’acte de mariage est délivré par la mairie où la cérémonie civile s’est déroulée. Pour se le procurer auprès d’une mairie située en France, il existe 3 possibilités :

• Demande en ligne : des prestations de services de demande d’acte de mariage célébré en France sont disponibles en ligne. L’acte est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
• Demande sur place : il faut se présenter en personne au guichet de la mairie munie d’une pièce d’identité ou de tout autre document prouvant sa relation avec l’un des deux époux. L’acte est délivré immédiatement.
• Demande par courrier : une demande sur papier libre doit être adressée à la mairie du lieu où s’est déroulé le mariage avec une enveloppe affranchie pour un retour dans les jours suivants.

Si l’un des époux est de nationalité française et que le mariage a été célébré à l’étranger, le demandeur doit s’adresser au service central d’état civil de Nantes ou aux autorités étrangères ayant établi l’acte. Pour cela, vous disposez de 3 possibilités également :

• Sur internet : des sites proposent leurs services pour effectuer la démarche auprès du service central d’état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères)
• Par courrier postal : la demande se fait sur papier libre et doit être adressée au SCEC de Nantes. Il faut prévoir un délai de traitement et d’envoi plus long pour l’étranger.

Pour une demande d’état civil en ligne ou en mairie, il faudra remplir un formulaire de demande. Pour une demande par voie postale, il faudra indiquer les informations utiles concernant le type d’acte demandé : date du mariage, noms de famille et prénoms des personnes mariées. Il est possible de faire une demande de copie intégrale d’acte de mariage plurilingue dans le cadre d’une procédure à l’étranger.

Présentation de nos services

Notre équipe est spécialisée dans l’obtention d’acte d’état civil en France (acte de naissance, acte de décès, acte de mariage). Si vous n’êtes pas en France ou que vous n’avez pas le temps de vous déplacer, nous pouvons effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à votre place pour demander un acte de mariage auprès de la mairie de votre choix.

Il vous suffit de simplement remplir l’un de nos trois formulaires en ligne en bénéficiant d’une assistance pour éviter les erreurs qui risquent de retarder votre demande d’acte de mariage. Vous n’avez plus ensuite qu’à valider votre commande sans bouger de chez vous. Notre équipe traite votre commande dans les heures qui suivent votre validation.

Une organisation fiable et professionnelle de notre équipe vous permet de suivre en temps réel le traitement de votre commande d’acte de mariage. Nous sommes joignables 6j/7 au 0800 94 75 53 ou par mail !

Vous pouvez réceptionner l’acte par courrier à votre domicile dans un délai raisonnable. Le délai d’obtention peut varier en fonction du traitement de la demande par les services municipaux et du délai d’acheminement du courrier.