Comment obtenir un extrait d’acte de naissance plurilingue ?

Vous êtes Français résidant à l’étranger ? Il se peut donc que vous ayez déjà été confronté à une problématique bien connue des expats : on vous demande un acte de naissance plurilingue pour justifier de votre état civil dans le cadre de démarches administratives telles que l’obtention d’un visa, l’ouverture d’un compte en banque… Comment donc faire pour obtenir cet extrait d’acte de naissance plurilingue ?

La demande d’extrait d’acte de naissance plurilingue se fait auprès de la mairie du lieu de naissance.
Si vous êtes né à l’étranger, adressez votre demande au service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères à Nantes.

Au niveau du contenu, l’extrait d’acte de naissance plurilingue ne subit aucun changement par rapport à l’acte original. Par contre, toutes les rubriques sont traduites dans plusieurs langues. La Convention de Vienne du 8 septembre 1976 a permis de rendre possible la délivrance d’extrait plurilingue d’actes d’état civil et stipule également les différentes conditions d’obtention de ce dernier.

Les conditions de délivrance des extraits de naissance plurilingues ne diffèrent pas des extraits d’acte classiques :

• Une demande d’acte de naissance plurilingue en ligne via le site web de la mairie de naissance ou encore via le portail PASTEL pour les Français nés à l’étranger. Les services d’état civil dématérialisés mettent à disposition un formulaire en ligne à remplir dans lequel il faut cocher la case « plurilingue ».
• Une demande d’acte de naissance plurilingue en mairie doit être déposée en personne au service d’état civil. Il s’agit souvent d’un formulaire papier qu’il faut remplir avec soin et qu’il faut remettre au guichet. La commande est traitée dans l’immédiat par l’agent.
• Une demande d’acte de naissance plurilingue par courrier est encore possible auprès de la majorité des mairies de France. Il faut adresser à la mairie une demande d’extrait de naissance en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. Le formulaire est à retirer en mairie ou à télécharger sur le site internet de la mairie si celle-ci le prévoit. Pour les ressortissants français nés à l’étranger, il faudra envoyer le courrier en LRAR à l’adresse suivante : Ministère des Affaires étrangères- Service central de l’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44 941 Nantes Cedex 9.

Formalités exigées

Pour obtenir un extrait de naissance en français, il faut être majeur ou émancipé, être un membre de la famille de la personne concernée par l’acte (ascendants, descendants), être le représentant légal du titulaire de l’acte. Cependant, seule la personne concernée peut obtenir l’acte de naissance plurilingue.

Le demandeur doit présenter une pièce d’identité (carte nationale d’identité) et d’un document justificatif de son lien de parenté (livret de famille) ou d’un mandat de justice pour pouvoir demander une copie intégrale d’acte de naissance plurilingue ou un extrait d’acte de naissance plurilingue avec filiation. Dans ce cas, le requérant devait indiquer les noms et prénoms des parents du titulaire de l’acte ainsi que le lieu et la date de l’évènement. Autant de précautions sont prises par la mairie, car ce type d’acte authentique comporte des informations personnelles. Pour l’extrait d’acte de naissance sans filiation, aucune justification ni aucun motif n’est indispensable, car ce type d’acte ne comporte uniquement que d’informations sur l’état civil de la personne et les mentions marginales.