L’OFPRA est un établissement public indépendant mis en place pour aider les réfugiés et les apatrides. Sa principale mission est de traiter toutes les demandes d’exil. Les candidats pour l’obtention d’un acte de naissance auprès de l’office français de protection des réfugiés et apatrides doivent transmettre leur demande à la mairie, s’ils sont nés en France.
Demandez et obtenez un acte de naissance à la mairie Paris 10 !
Les personnes nées hors du territoire national doivent envoyer leur demande au Service central d’Etat civil de Nantes. Les étrangers nés à l’étranger doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat de leur pays d’origine.
Les étrangers demandeurs d’exil peuvent, selon l’article 12 de la Convention de Genève, ratifiée par la France, obtenir un acte de mariage, acte de décès ou acte de naissance à l’OFPRA.
En effet, cet article stipule que : « le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence ».
Comment faire dresser son acte de naissance à la mairie Paris 10
Les personnes qui veulent faire établir leur acte de naissance à l’OFPRA peuvent le faire de deux principales manières.
Différentes manières pour obtenir un acte de naissance
En effet, les demandeurs peuvent se rendre directement dans les locaux de l’organisme et effectuer les différentes démarches. L’OFPRA se trouve à Fontenay-sous-Bois, au 45 rue Robespierre.
Le second moyen vise à faire la demande en ligne, sur le site officiel de la mairie. Vous devrez renseigner le formulaire avec toutes les informations relatives au titulaire de l’acte de naissance, notamment son numéro de dossier de demandeur d’asile, le type d’acte dont vous avez besoin (copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation), les nom et prénoms du concerné, sa date de naissance et les noms et prénoms de ses deux parents.
Lorsque vous avez rempli le document, vous devez ensuite valider votre demande. Après analyse et traitement du dossier, votre acte de naissance vous sera livré par courrier. Notez que l’OFPRA ne dresse pas d’actes de naissance, mais plutôt des certificats de naissance qui ont la même valeur que les actes de naissance.
Tout savoir sur l’acte de naissance à la mairie de Paris 10
Les demandes d’acte de naissance en ligne sont un nouveau moyen permettant de faire état son acte d’état civil sans se déplacer. Ce service vous permet, peu importe le pays dans lequel vous vous trouvez ou l’endroit dans lequel vous êtes (maison, travail ou autre) de demander votre acte de naissance sans aucune contrainte.
La majeure partie des mairies en France, notamment celle de Paris 10 dirigée par Alexandra Cordebard, sont connectés service en ligne mis en place par l’administration publique pour les demandes d’acte d’état civil via internet. Ce service est pratique et facile à utiliser, car vous bénéficier d’une assistance qui vous vous accompagne à chaque étape. Notez que certaines mairies ne sont pas connectées à ce réseau, mais elles possèdent leur propre internet sur lequel vous pouvez effectuer vos démarches.
Les démarches à suivre pour les demandes en ligne
Vous devez, pour faire une demande en ligne, renseigner les différentes pages du formulaire mis à votre disposition. Cette opération se fait généralement en trois étapes. La première feuille est le plus souvent dédiée à l’identité du demandeur et aux informations concernant ses parents, la seconde à ses coordonnés et la troisième concerne la vérification des informations et la validation de la commande.
Une fois la demande envoyée, la mairie de votre lieu de naissance se chargera d’établir votre acte d’état civil et vous l’envoyer par voie postale. L’acte peut être livré directement à l’adresse de votre domicile, mais certaines mairies préfèrent le transmettre à la mairie de votre lieu de résidence afin d’éviter toute tentative de fraude.
Les services rendus par la mairie de Paris 10
Le service état civil des mairies, notamment l’officier de l’état civil est la seule personne habilité à dresser les actes de naissance de tout accouchement ayant eu lieu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer. Vous pouvez faire votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne ou en mairie dans l’Allier.
Le Service Central de l’État Civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est l’organisme en charge de l’établissement des actes de naissance, actes de mariage et acte de décès des naissances, mariages et décès qui sont eu lieu à l’étranger.
Le SCEC peut donc dresser une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation si l’évènement à l’étranger ou dans les territoires qui étaient dirigés par la France et si l’évènement concerne les citoyens français. Cet organisme s’occupe également de l’acte des personnes qui ont acquis la nationalité française après leur naissance, notamment par naturalisation ou autre méthode.
