Comment obtenir ses copies d’acte de naissance à la mairie de Marseille 5 via Démarcheo ?
Nous sommes un partenaire de choix dans la gestion des démarches administratives en ligne. Notre équipe prend en charge vos demandes d’actes de naissance, d'extraits d'acte de décès et d'actes de mariage auprès de la mairie de Marseille 5.
L'utilisation de nos services est facile. Renseignez simplement un de trois formulaires et de validez la commande. Nous entamons alors les démarches avec l'officier d'état civil compétent pour faire établir votre acte de naissance à Marseille 5 le plus rapidement possible.
Vous pouvez suivre l'évolution du traitement de votre document officiel ou administratif 6 jours sur 7 en appelant au 0800 94 75 53 ou en nous écrivant par mail. Une fois votre acte de naissance établi, nous l'expédions par voie postale. Vous n'avez donc pas besoin de vous déplacer en mairie pour obtenir l'extrait de naissance, la copie d'acte de mariage ou l'extrait d'acte de décès que vous avez commandez.
L’établissement des actes de naissance des mineurs étrangers à Marseille 5
En vertu des conventions internationales et des lois internes, l’état français a l’obligation de délivrer des actes d’état civil aux personnes et plus spécifiquement aux mineurs étrangers vivant sur son territoire, s’ils n’en possèdent pas.
Les normes internationales
La France a l’obligation de permettre à chaque individu résidant sur son territoire de posséder un état civil ou une copie intégrale d’un extrait de naissance, s’agissant en particulier des mineurs.
La Convention internationale des droits de l’enfant en son article 8 2° dispose en effet que « si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible. »
L’Instruction Générale Relative à l'Etat Civil (IGREC), la « la Bible » des officiers d'état civil énonce qu’« un intérêt public s’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvu d’un état civil »
Cette obligation de pouvoir à l’état civil de chaque personne physique présente sur le sol français trouve son importance dans les démarches souvent complexe qu’exige la présentation d’un tel document. Dans de nombreuses situations, on peut demander au compte du mineur isolé étranger un acte de naissance, notamment la copie d’un acte ou d’un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un extrait d’acte de naissance sans filiation. C’est concernant par exemple :
- La délivrance anticipée d’un titre de séjour avec la mention « vie privée et familiale » à une personne mineure isolée étrangère de 16 ans, assistée par l’Aide Sociale à l’Enfance et postulant à une formation professionnelle en alternance (type CFA)
- La délivrance d’une Autorisation Provisoire de Travail (APT) à un mineur isolé étranger bénéficiant de l’Aide Sociale à l’Enfance après 16 ans et candidat à une formation professionnelle en alternance (type CFA)
- La déclaration de nationalité française au bénéfice d’un mineur isolé étranger, pris en charge durant trois (3) ans au moins par l’Aide Sociale à l’Enfance
- Les demandes d’aides sociales
Le dispositif national sur la question
Selon l’article 47 du Code Civil, les actes d’état civil étrangers jouissent d’une présomption de validité. Cet article énonce en effet que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si …des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, …que cet acte est irrégulier, … ».
Cet article pose le principe de présomption de validité des actes d’état civil étrangers. Ces documents sont suffisants pour attester de la minorité d’une personne. Mais cette présomption telle qu’énoncée est relative, l’administration ou les autorités judiciaires pouvant les rejeter s’il existe des preuves de leur irrégularité.
L’article 47 porte uniquement sur les actes d’état civil au sens strict et non sur les décisions judiciaires pouvant avoir une incidence sur l’état civil, notamment le jugement d’adoption ou de divorce, ou encore un jugement conduisant à une rectification ou modification d’un acte de l’état civil.
