Demandez un acte de naissance en ligne à la mairie de Marseille 10
Le maire actuel à Marseille 10 est Lionel Royer-Perreaut. C’est l’officier de l’état civil qui établit l’acte de naissance lors la déclaration de naissance. Ce document administratif atteste l'état civil de la personne destinataire de l’acte. L’acte de naissance se décline en différentes natures, à savoir :
- La copie intégrale (une copie entière de l’acte)
- L’extrait de naissance avec filiation (une copie partielle mentionnant les informations sur le titulaire de l’acte de naissance et ainsi que sur ses parents)
- L’extrait de naissance sans filiation (une copie très simplifiée de l’acte de naissance)
L’extrait de naissance est nécessaire et obligatoire pour l’accomplissement de certaines démarches (caisse d’allocations familiales, CNI, Assurance Maladie, succession, etc.).
Les conjoints, leurs parents et les tiers autorisés par la loi peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, au contraire de la demande de l’extrait d'acte de naissance sans filiation accessible par tous.
Pour les demandes en ligne, vous devez utiliser le site internet de la commune d’établissement de l’acte concernant toute commande de copie intégrale d’acte de naissance en ligne ou de certificat de naissance. La demande d’acte de naissance est gratuite hormis celle des archives.
Les Français nés à l’étranger doivent faire la démarche sur internet sur le site du SCEC afin d’obtenir leur extrait de naissance étranger.
Le site service-public.fr se prête parfaitement à toute demande d’acte de décès en ligne. Le demandeur doit indiquer le nom de la commune, le code postal et l’acte demandé, à savoir une copie intégrale d’acte de décès ou un extrait d’acte de décès.
Commandez votre acte de naissance par courrier à la mairie de Marseille 10
Vous avez la possibilité de faire une demande de certificat de naissance, d'acte de mariage ou d'extrait d'acte de décès par pour courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas la commande de l'acte d'état civil doit être adressée à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée et portée le(s) nom(s), le(s) prénom(s) et la date de naissance de celui qui souhaite faire délivrer le papier.
Si l'acte de naissance à établir vous appartient, joignez au courrier les pièces qui attestent de votre identité.
Pour obtenir un extrait avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance auprès de la mairie du 10e arrondissement de Marseille, vous devez mentionner dans le courrier les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des parents.
Comment faire une demande d'extrait de naissance et obtenir son acte d'état cil, lorsqu'on est né dans un autre pays ? Adressez-vous au Service Central d’Etat Civil (SCEC) de Nantes, qui tient les registres d'état civil des naissances, mariages et décès survenus à l'étranger.
Déclaration de nationalité française
Selon l’article 21-12 du Code Civil, un enfant que reçoit l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) durant au moins trois ans peut, jusqu’à sa majorité, réclamer la qualité de Français, à condition qu’il réside en France pendant la période où il fait sa demande.
Le mineur isolé étranger qui réclame la nationalité française doit préalablement être pris en charge par l’ASE avant ses 15 ans.
Une insertion réussie dans la société française n’est pas une obligation ou une exigence imposée à la personne qui souhaite obtenir nationalité française, si elle a été prise en charge par l’ASE pendant au moins 3 années.
Le greffier en chef du tribunal d’instance reçoit les déclarations de nationalité faites par les jeunes recueillis par l’Aide Sociale à l’Enfance, conformément aux articles 26 et 26-1 du Code Civil.
Un décret définit le siège et le ressort des tribunaux d’instance qui peuvent recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française. Pour les démarche, c’est le système déclaratif qui est retenue. Le mineur étranger doit satisfaire aux conditions requises et transmettre sa demande au greffier en chef du tribunal d’instance avant ses 18 ans.
Exceptionnellement et selon l’article 17-3 du Code civil, il n’est pas obligatoire dans cette procédure que le mineur âgé entre seize (16) et dix-huit (18) ans soit représenté légalement. Toutefois, si l’enfant a moins de 16 ans, la personne qui exerce à son égard l’autorité parentale doit le représenter dans cette démarche.
La demande de la nationalité française doit être accompagnée des pièces ci-après :
- La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur
- Toute pièce pouvant établir que le demandeur réside en France
- Tout document administratif ou jugement d’un tribunal confirmant que le demandeur a été recueilli par l’ASE pendant au moins trois années
- Toute pièce prouvant que le ou les représentants légaux du mineur de moins de seize (16) ans exercent à son égard l’autorité parentale
Bon à savoir : L’administration peut exiger une légalisation de l’acte de naissance du demandeur.
