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Acte de naissance à la mairie de Lyon 6
Lors de la déclaration de naissance, l’officier de l’état civil établit l’acte de naissance qui atteste l'état civil du titulaire. Ce document revêt trois formes : la copie intégrale d’acte de naissance (information compète), l’extrait de naissance avec filiation (information sur le titulaire et ses parents) et l’extrait de naissance sans filiation (copie simplifiée de l’acte de naissance).
L’acte de naissance entre dans de nombreuses démarches, notamment pour l’Assurance Maladie, en cas de succession, pour les formalités de la caisse d’allocations familiales et l’établissement de pièces d’identité. Les titulaires de l’acte, leurs parents et des spécialistes de la loi peuvent demander et obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation. L’extrait d'acte de naissance sans filiation est accessible au public.
Acte de mariage
La délivrance de l'acte de mariage est fait par l’officier de l'état civil suite à une célébration de mariage. Le certificat de mariage sert notamment aux démarches de divorce, de remariage ou pour l’établissement de certains documents administratifs. Les époux, leurs parents et les personnes légalement autorisées peuvent demander et obtenir une copie intégrale de l’acte mariage ou un extrait d’acte de mariage avec filiation. Tout le monde peut demander un acte de mariage sans filiation.
Acte de décès
L’acte de décès est établi rapidement après un décès et permet d’attester la mort d’une personne. Le bulletin ou certificat de décès est indispensable pour notamment ouvrir la succession, fermer ou débloquer les comptes bancaires du disparu. Toute personne peut demander un acte de décès sans rien à justifier.
Constat sur l’état civil des étrangers en France
Les étrangers qui résident en France sont constamment obligés de justifier leur état civil, en général dressé par les autorités de leur pays d’origine. Cependant de nombreux Etats ne possède pas un état civil crédible comme celui de la France, qui n’est d’ailleurs pas absolument parfait. Des pays n’ont presque pas d’état civil (Érythrée, Afghanistan), tandis que d’autres comme la RDC ou Haïti leur état civil entièrement ou en partie détruit. Pour ne pas abandonner les ressortissants de ces pays à une mort sociale certaine, il convient de faire constituer ou reconstituer leur acte d’état civil en France à travers un jugement supplétif de naissance.
Les actes d’état civil étrangers établis en France
Les étrangers résidant en France qui détiennent un état civil sont confrontés à un problème de reconnaissance par les autorités françaises de leur actes établis à l’étranger. L’administration française en effet est encline à douter et à contester la validité de ces documents. Le Code Civil en son article 47 dispose pourtant que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »
Au regard de cette disposition, les actes étrangers sont présumés réguliers jusqu’à preuve du contraire. Malgré la clarté du texte, les autorités françaises s’emploient à vérifier systématiquement la validité formelle de ces actes, à défaut de les rejeter. Cette formalité obligatoire qui n’est basée sur aucune disposition a été curieusement confirmée par la Cour de cassation.
Hormis le contrôle systématique des actes d’état civil étrangers portant notamment sur leur authenticité et la compétence de l’autorité signataire de l’acte, les autorités françaises essaie de s’assurer également que l’acte soumis à la vérification appartient réellement à son titulaire. Pour ce faire, elles font passer un examen médical à de nombreux enfants étrangers pour déterminer leur âge avant tout regroupement familial ou l’octroi d’une assistance éducative. Ces tests conduisent parfois à conclure qu’un adolescent est adulte selon les résultats et peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
