Quelles conditions pour modifier son patronyme sur son acte de naissance à la mairie de Lyon 3 ?
L'article 61 du Code civil stipule que toute personne souhaitant changer son nom de famille doit être en mesure de justifier cette décision d'un intérêt légitime. Cette condition de légitimité est analysée en fonction des circonstances actuelles.
Les intérêts qualifiés de légitimes concernent le plus souvent la sauvegarde d'un nom de famille qui pourrait disparaitre, le changement d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, et la francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut constituer une entrave à l'intégration dans la communauté française.
Toute personne souhaitant changer de nom de famille doit être majeur (c’est à dire avoir au moins 18 ans) et de nationalité française. Lorsque la demande concerne une personne mineure, ce sont les parents exerçant l'autorité parentale qui font la demande.
Le changement de patronyme engendre aussi la modification du nom de famille des enfants du demandeur. Dans le cas où ces derniers ont un âge supérieur ou égal à 13 ans, leur consentement est nécessaire.
Il est important de savoir que le mariage ne fait pas partie des intérêts légitimes relatifs au changement du nom de famille à l'état civil. Il permet plutôt d’emprunter le nom du conjoint uniquement comme un nom d'usage qui sera mentionné sur les pièces d'identité.
Quelles démarches à effectuer lors du changement de nom sur votre acte de naissance à la mairie de Lyon 3 ?
Les formalités à accomplir lors de la modification du patronyme concernent la publication du nouveau nom, les pièces justificatives à utiliser pour composer le dossier et la décision de l’administration.
Les publications préalables
Le demandeur doit faire une publication au Journal officiel (JO) de la République française, un article contenant son identité, son adresse, l’identité des enfants mineurs concernés et le ou les nouveaux noms à adopter. Le demandeur doit au faire une publication dans un journal local d'annonces légales. Vous devez effectuer cette démarche avant de faire votre demande.
Les frais concernant la publication au journal officiel sont de 110 euros. Vous devez ajouter à cela le coût de la publication dans un journal local. La facture vous sera envoyée après la publication de votre annonce, elle contient généralement les références du Journal Officiel dans lequel l’annonce a été publiée.
Les dossiers à fournir
Le ministère de la Justice est l’organisme qui réceptionne votre dossier de demande de changement de patronyme. Il le transfère ensuite à la direction des affaires civiles et du Sceau. Les documents que vous devez apprêter et fournir sont :
Une demande écrite contenant le nom souhaité et précisant les motifs de la requête
Une copie de l'acte de naissance ou de la copie intégrale d’extrait d’acte de naissance
Une copie d'une pièce justificative de la nationalité française
Un bulletin judiciaire de la personne majeure concernée
Un exemplaire de chacun des journaux qui a publié l'annonce
Dans certains cas, vous aurez à fournir la copie de l'acte de naissance des enfants du requérant âgés de moins de 13 ans et le consentement personnel écrit des enfants mineurs qui ont plus de 13 ans.
Notez que si les deux parents possèdent l'autorité parentale l’accord des deux est obligatoire pour cette démarche. L’autorisation du juge des tutelles est aussi exigée et celle du conseil de famille est imposée en cas d'ouverture de la tutelle
L’avis de l'administration
Une fois le dossier constitué, le Service du Sceau au ministère de la justice analyse votre demande. Le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) peut, après saisine, faire une enquête qui peut s’étendre sur une longue période
Lorsque la demande est validée, le changement de nom est publié par décret au Journal officiel. Une copie de ce décret est envoyée au demandeur par courrier recommandé.
Lorsque la demande est refusée, l'administration doit justifier son avis de rejet en transmettant une lettre en recommandé au requérant. Le demandeur peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception du courrier.
Découvrir Lyon 3
Lyon 3 est un arrondissement de la commune de Lyon situé sur la rive gauche du Rhône. Cet arrondissement qui s’étend sur 6,4 km2 est le plus peuplé avec une population d’environ 102 000 habitants.
Cet arrondissement est un centre économique qui renferme une multitude de gratte-ciels dans ses différents quartiers, parmi lesquels on peut citer la Préfecture, Moncey, la Part-Dieu, la Villette, Dauphiné–Sans-Souci, Montchat et Grange Blanche. Le maire du troisième arrondissement de Lyon se nomme Véronique Dubois-Bertrand, elle est en fonction depuis 2020.
Lyon 3 est favorable au tourisme, en raison de ses nombreux monuments, à savoir la tour Part-Dieu, alias « Le Crayon », la tour Oxygène, la tour Incity, le Grand Temple de Lyon, l'Hôtel de préfecture du Rhône, l'Auditorium Maurice-Ravel, la Bourse du travail de Lyon et le Fort Montluc.
A savoir:
Si le titulaire est un ressortissant français né à l’étranger, ses actes d’état civil en rapport avec ces différents évènements seront délivrés par le service central d’état civil de Nantes (Ministère des Affaires étrangères).
