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Demande d'acte de naissance en ligne
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L’acte de reconnaissance, c’est un document officiel qui détermine la filiation entre un enfant et ses parents. Selon le statut du couple (marié, pacsé, séparé), la démarche n’est pas la même. L’acte de reconnaissance est-il obligatoire ? Qui doit l’établir ? Quelle est la démarche ? Pour tout savoir sur l’acte de reconnaissance, c’est par ici.
L’acte de reconnaissance est un acte d’état civil. C’est un document qui dispose d’une valeur légale et qui a pour objectif d’établir la filiation (le lien juridique) entre un enfant et ses parents. Il est donc établi au moment de la naissance d’un enfant.
Si les parents de l’enfant sont mariés, il n’y a aucune démarche à réaliser. La filiation est établie de manière automatique, et l’acte de reconnaissance est envoyé directement au domicile des parents, sans aucune démarche de leur part.
Si les parents ne sont pas mariés, il faudra reconnaître l’enfant auprès de la mairie – nous y reviendrons un peu plus tard.
Parce qu’il est aisé de les confondre, faisons un point sur la différence entre la déclaration de naissance et la reconnaissance d’un enfant.
La déclaration d’une naissance est une obligation légale. Lors de la naissance d’un enfant, la clinique ou l’hôpital où a eu lieu la naissance remet une attestation à la personne présente le jour de l’accouchement (il peut s’agir du père, de l’un des grands-parents, d’un ami, d’une sage-femme, etc.).
Après la naissance, cette personne doit déclarer en mairie la naissance de l’enfant. L’officier d’état civil lui remet alors un acte de naissance.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours (ouvrables) suivant la naissance de l’enfant. En cas de non respect de ce délai légal, les parents devront recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
La déclaration de naissance est donc une obligation légale, qui peut être faite par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
L’acte de reconnaissance d’un enfant, en revanche, est une démarche volontaire. Elle peut être faite à tout moment par le père, pour déclarer sa paternité : elle a pour objectif d’établir de manière officielle la filiation entre un père et son enfant.
Entre une mère et son enfant, la filiation est automatique – il n’y a aucune démarche à effectuer. Pour les couples mariés, la filiation entre le père et son enfant est automatique elle aussi.
La reconnaissance ne concerne donc que les couples non mariés. Pour établir la filiation entre le père et son enfant, une reconnaissance doit être faite. Elle peut avoir lieu avant la naissance, au moment de la naissance, ou après.
Voyons la marche à suivre dans ces 3 cas de figure.
Il est possible pour un père de reconnaître son enfant avant même sa naissance. Il s’agit d’une reconnaissance anticipée, ou reconnaissance prénatale. Celle-ci peut être faite dans n’importe quelle mairie. Le père devra se munir des documents justificatifs suivants :
L’officier d’état civil rédige alors l’acte de reconnaissance. Il remet directement au parent une copie de l’acte, qu’il devra présenter en mairie lors de la déclaration de naissance.
Il est possible de reconnaître son enfant au moment de sa naissance, à l’occasion de la déclaration de naissance. Cette démarche doit être faite sous 5 jours, à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de reconnaissance vous sera remis sur place, le jour-même, par l’officier d’état civil.
→ S’il s’agit de votre premier enfant, un livret de famille vous sera délivré à cette occasion.
Enfin, il est possible de reconnaître un enfant après sa naissance, sans date limite. Le père doit se rendre dans la mairie de son choix, avec les pièces justificatives suivantes :
Pour les reconnaissances postérieures à la naissance, il n’est pas indispensable de se rendre en mairie – la filiation peut être faite par un notaire.
Les démarches de reconnaissance s’effectuent obligatoirement en mairie (ou devant un notaire). La signature du père étant obligatoire, c’est une démarche qui ne peut être réalisée en ligne ou par voie postale.
L’officier d’état civil fera apparaître la filiation au moyen d’une mention marginale apposée sur l’acte de naissance de l’enfant.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement Français.
Bon à savoir :
→ Pour procéder à la reconnaissance d’un enfant, le père n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère. Par contre, il ne peut reconnaître l’enfant si quelqu’un a déjà réalisé la démarche avant lui. Toutefois, il a la possibilité de contester la première reconnaissance.
→ La mère a le choix d’accoucher sous X et de ne pas reconnaître son enfant. Il s’agit du seul cas de figure dans lequel le nom de la mère n’apparaît pas sur l’acte de naissance. Après la naissance, elle dispose cependant d’un délai de 2 mois pour changer d’avis.
→ Le père peut également choisir de ne pas reconnaître son enfant – il n’a pas à justifier sa décision.